1. Préambule et définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne suivants :
De l’Espace Personnel, qui s’adresse exclusivement aux personnes physiques assurées au titre d’une garantie complémentaire santé par M.B.A Mutuelle
De l’application mobile, qui s’adresse exclusivement aux personnes physiques assurées au titre d’une garantie complémentaire santé par M.B.A Mutuelle
On entend par utilisateur, toute personne physique visée ci-dessus, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription aux services en ligne et accepté les présentes CGU et validé son inscription à l’espace personnel et/ou à l’application mobile.
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle.
2. Conditions d’accès aux services en ligne
2.1 Modalités d’inscription
Au regard de la nature des données accessibles, sont mises en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l’accès et de l’utilisation :
A la première connexion à l’espace personnel, un identifiant et un mot de passe sont nécessaires
Une fois le compte « Mon espace personnel » activé et l’adresse mail de l’Utilisateur certifiée, l’Utilisateur peut accéder à son espace
La page d’inscription est sécurisée (https) et nécessite quatre informations :
Le numéro d’adhérent, qui figure notamment sur la carte de tiers payant mutualiste
Le code d’accès Extranet communiqué par la Mutuelle
Un nouveau mot de passe dont la robustesse est précisée automatiquement
Une adresse mail valide.
De plus, un dispositif d’authentification multi-facteur (MFA) est mis en place pour renforcer la sécurité des accès à l’espace personnel. Ainsi, lors de la connexion, l’Utilisateur doit valider son identité à l’aide d’un second facteur en plus de son mot de passe (par exemple, un code reçu par e-mail).
La création du compte est libre et gratuite, hors coûts de connexion internet.
2.2 Modalités d’utilisation
Conditions d’accès et d’utilisation :
L’Utilisation de l’espace personnel nécessite obligatoirement que l’Utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet de son choix et dispose d’une connexion opérationnelle sous sa seule responsabilité.
Il appartient à chaque Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace personnel et des Services proposés par M.B.A Mutuelle.
Confidentialité de vos logins :
Les logins sont les données/informations qui permettent à l’Utilisateur d’accéder aux services en ligne proposés dans « Mon espace personnel » (identifiant et mot de passe).
Les logins sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité des logins. Il est responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de leur utilisation.
L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses logins, même involontaire, à toute personne ; la responsabilité de M.B.A Mutuelle ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.
L’utilisateur s’engage en outre à signaler à M.B.A Mutuelle dans les plus brefs délais de toute perte des logins ou données, pour quelque raison que ce soit afin que les identifiants et mots de passe soient supprimés et remplacés. L’Utilisateur peut également, à tout moment, demander l’attribution d’un nouveau mot de passe via le lien « Changer mon mot de passe ».
Aucun collaborateur de M.B.A Mutuelle n’est habilité à demander à l’Utilisateur la communication de ses logins, par courrier électronique ou par téléphone. Si l’Utilisateur reçoit un courrier électronique ou un appel téléphonique l’invitant à communiquer ces informations, il ne doit pas y donner suite et doit aviser M.B.A Mutuelle dans les plus brefs délais.
Utilisations autorisées :
L’utilisateur accepte d’utiliser le service uniquement à des fins privées et que les données contenues sont strictement confidentielles et réservées à l’utilisateur.
L’utilisateur est informé et accepte le fait que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données de ce service est interdite (service proposé par une entreprise tierce qui impose à l’utilisateur d’accéder au service « Mon espace personnel »).
Utilisation des cookies :
M.B.A Mutuelle utilise uniquement des cookies fonctionnels afin de faciliter votre navigation sur le site. Ces cookies sont des fichiers textes stockés sur votre ordinateur lorsque vous consultez votre espace personnel sous réserve de votre accord. Ils sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du service et ne servent qu’à améliorer votre expérience utilisateur. Aucune donnée permettant de mesurer l’audience, d’identifier les contenus consultés ou les services utilisés n’est collectée via ces cookies.
Acceptation des conditions générales d’utilisation :
Lors de son inscription aux services, l’utilisateur lit et accepte les présentes CGU. Pour accéder à l’ensemble des services en ligne décrits ci-après, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.
Il reconnaît en cochant la mention « j’accepte les conditions générales d’utilisation » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.
En acceptant les présentes GGU, l’utilisateur accepte la dématérialisation des documents transmis par M.B.A Mutuelle.
Evolution des conditions générales d’utilisation :
M.B.A Mutuelle se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation. À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par le biais de son compte.
3. Description des services en ligne
Les informations contenues dans l’espace personnel ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à M.B.A Mutuelle figurent dans les statuts et les documents contractuels remis à l’adhésion.
L’Espace personnel permet notamment de :
Consulter le contrat et les garanties de l’Utilisateur
Télécharger la carte de tiers payant
Consulter l’appel de cotisation
Visualiser les bénéficiaires
Consulter les derniers remboursements de l’Utilisateur
Télécharger les décomptes de l’Utilisateur
Formuler une demande ou une réclamation
Géolocaliser les prestataires de santé.
L’utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, c’est-à-dire avec ses logins, est réputée être effectuée par lui. En conséquence en cas de contestation, la mutuelle peut apporter la preuve des opérations réalisées sur les contrats complémentaire santé au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur.
Utilisation des Services :
Les informations présentes dans l’Espace personnel et/ou dans l’application mobile sont celles issues des bases de données de M.B.A Mutuelle. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques que M.B.A Mutuelle se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Les remboursements de soins effectués au titre de la complémentaire santé sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l’ouverture de l’Espace personnel par l’Utilisateur.
Les relevés de prestations en ligne sont disponibles pour une durée de 24 mois (période glissante).
Pour renforcer la protection des données personnelles des Utilisateurs, la durée de chaque cession est, par défaut, de 30 minutes.
4. Accessibilité
M.B.A Mutuelle s’efforce de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de la Mutuelle et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet www.mbamutuelle.com et/ou des services en ligne.
Cependant, M.B.A Mutuelle ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. La responsabilité de M.B.A Mutuelle ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet et/ou aux services en ligne.
Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du site Internet et/ou des services en ligne et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.
5. Responsabilités
L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’Espace Adhérent et sur l’application mobile se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de M.B.A Mutuelle ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci.
L’utilisateur accepte de dégager M.B.A Mutuelle, ses dirigeants et son personnel salarié, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation des services en ligne quelle que soit la cause de ces préjudices.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L’utilisateur reconnaît que M.B.A Mutuelle ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
Par ailleurs, l’utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux services en ligne sans être la personne physique assurée ou la communication de fausses informations sont passibles d’amendes prévues par la règlementation.
6. Propriété intellectuelle
L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu des services et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par M.B.A Mutuelle sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
7. Fin des services
En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’Utilisateur affectant le bon fonctionnement des services ou contraire aux lois en vigueur, la Mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de la mutuelle, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la mutuelle pourrait prétendre.
En cas de cessation du bénéfice des garanties d’assurance santé, pour quelque cause que ce soit, les services en ligne seront encore proposés pendant 27 mois à compter de la date de radiation de la complémentaire santé. Par exception, cette durée ne s’applique pas si le compte est fermé par l’utilisateur, auquel cas l’accès au service et à la consultation des relevés santé en ligne sera immédiatement interrompu.
Une fois les conditions générales d’utilisation acceptée par l’Utilisateur, l’accès à « Mon espace personnel » est ouvert pour une durée indéterminée. À tout moment, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel (« Supprimer mon espace personnel ».
8. Confidentialité et protection des données personnelles
M.B.A Mutuelle est sensible à la protection des données personnelles et s’engage au respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Liberté.
Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la page dédiée www.mbamutuelle.com/donnees-personnelles/.
9. Divers
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le fait pour M.B.A Mutuelle de tolérer le manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.
10. Assistance
M.B.A Mutuelle met à la disposition de l’Utilisateur un support afin de l’assister dans l’utilisation des services à distances.
L’Utilisateur peut joindre la mutuelle :
par téléphone au 02 99 29 66 00
par mail à contact@mbamutuelle.com.