CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — ESPACE ADHÉRENT
(Dispositions en vigueur au 01/10/2026)
La Mutuelle Provence Entreprises met à la disposition exclusivement de ses adhérents un espace personnel en ligne, ci-après dénommé « Espace Adhérent », destiné à permettre la consultation de documents, la modification de données liées au contrat ainsi que l'accès à certains services.
Article 1 – Définitions
La Mutuelle Provence Entreprises : mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions de son Livre II, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 348 099 789, auprès de laquelle l'adhérent a souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé.
Espace Adhérent : espace personnel en ligne accessible à l'adresse https://monespacepersonnel.cimut.net/mutuelle-provence-entreprises ou depuis le site institutionnel Mutuelle Provence Entreprises - Mutuelle Provence Entreprises.
Utilisateur : adhérent ayant souscrit une garantie complémentaire santé auprès de La Mutuelle Provence Entreprises et disposant d'un accès à l'Espace Adhérent.
Services : ensemble des fonctionnalités de l'Espace Adhérent accessibles par l'Utilisateur, notamment la consultation et la modification de ses données personnelles, l'accès aux informations et documents liés à son contrat, le suivi des remboursements, et le téléchargement de documents.
Logins : identifiant et mot de passe permettant à l'Utilisateur d'accéder à l'Espace Adhérent.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Utilisateur et de La Mutuelle Provence Entreprises dans le cadre de l'utilisation de l'Espace Adhérent.
Les présentes CGU ont valeur contractuelle. L'accès à l'Espace Adhérent implique l'acceptation pleine et entière des CGU par l'Utilisateur, matérialisée lors de sa première connexion en cochant la case prévue à cet effet.
La Mutuelle Provence Entreprises se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CGU et en informera l'Utilisateur par tout moyen approprié (courrier électronique, fenêtre d'information, etc.).
Article 3 – Modalités d'accès et fonctionnalités
3.1 Inscription et première connexion
L'accès à l'Espace Adhérent est possible lors de la première visite grâce à un identifiant (numéro d'adhérent) et à un code d'accès extranet communiqués
par La Mutuelle Provence Entreprises lors de l'adhésion. La page d'inscription est sécurisée (HTTPS) et requiert :
– Le numéro d'adhérent, figurant notamment sur votre carte de tiers payant.
– Le code d'accès extranet communiqué par la mutuelle ;
– La définition d'un mot de passe personnel ;
– Une adresse courriel valide.
Afin de sécuriser l'accès et de certifier l'adresse courriel, un dispositif d'authentification multi-facteur (MFA) est mis en place. Lors de chaque connexion, un code de vérification à usage unique est envoyé à l'adresse courriel de l'Utilisateur ; ce code est valable 5 minutes.
Enregistrement d'un appareil de confiance : À l'issue d'une authentification réussie, l'Utilisateur a la possibilité d'enregistrer son appareil (ordinateur, tablette ou smartphone) comme « appareil de confiance ». Cette option lui est proposée via un bouton dédié après validation du code de vérification.
Grâce à cette fonctionnalité, l’utilisateur accède à son espace en toute sécurité sans avoir à saisir le code à usage unique. Pour des raisons de sécurité, une authentification forte complète sera à nouveau demandée tous les 3 mois.
L'Utilisateur peut consulter et gérer la liste de ses appareils de confiance enregistrés depuis les paramètres de son compte. Il peut à tout moment révoquer l'enregistrement d'un appareil, notamment en cas de perte, de vol ou de changement de terminal.
Important : l'enregistrement d'un appareil de confiance ne dispense pas de l'authentification par identifiant et mot de passe. En cas de doute sur la sécurité de son appareil enregistré, l'Utilisateur est invité à procéder immédiatement à sa révocation depuis son espace de gestion de compte et à en informer La Mutuelle Provence Entreprises
3.2 Récupération des identifiants
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur peut en demander la réinitialisation via le lien « J’ai perdu mes accès de connexion ». La page de mot de passe oublié est sécurisée (HTTPS) et requiert :
– L’adresse email
– Le code d'accès extranet communiqué par la mutuelle ;
3.3 Fonctionnalités disponibles
Les fonctionnalités de l'Espace Adhérent permettent notamment de :
– Consulter et modifier ses données personnelles (identité, coordonnées, adresse courriel…) ;
– Consulter, gérer et suivre son contrat complémentaire santé (ajouter un bénéficiaire, déclarer un changement de situation, demander une prise en charge…) ;
– Suivre ses remboursements de prestations (historique sur 24 mois glissants) ;
– Télécharger ses documents : carte de tiers payant, relevés de prestations, appels de cotisation, statuts, règlement mutualiste, notice d'information… ;
– Accéder aux services et aides inclus dans la garantie (assistance, téléconsultation, portail santé…).
Caractère indicatif des informations : Les informations contenues dans l'Espace Adhérent ont un caractère indicatif et non contractuel. Les seuls éléments opposables à La Mutuelle Provence Entreprises sont ceux figurant dans les statuts et les documents contractuels remis à l'adhésion.
Article 4 – Sécurité et confidentialité des identifiants
Les logins de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à :
– Ne pas divulguer ni céder ses logins à des tiers ;
– Prendre toutes mesures utiles pour en assurer la sécurité et la confidentialité ;
– Signaler sans délai à La Mutuelle Provence Entreprises
L'Utilisateur est seul responsable des conséquences d'une divulgation, même involontaire, de ses logins à des tiers. La responsabilité de la Mutuelle Provence Entreprises ne pourra être engagée pour tout usage frauduleux ou abusif résultant d'une telle divulgation.
Aucun collaborateur de La Mutuelle Provence Entreprises n'est habilité à demander à l'Utilisateur la communication de ses logins, que ce soit par courriel ou par téléphone. Toute sollicitation de ce type doit être signalée à la mutuelle sans délai.
Toute connexion effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.
Pour renforcer la protection des données, chaque session expire automatiquement après 15 minutes d'inactivité.
Le droit d'accès à l'Espace Adhérent est personnel (réservé à l'adhérent), incessible et limité dans le temps (durée de l'adhésion).
Article 5 – Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
– Disposer d'un équipement informatique et d'une connexion Internet compatibles avec l'utilisation de l'Espace Adhérent, sous sa seule responsabilité ;
– Communiquer des informations exactes et à jour sur l'Espace Adhérent ;
– Utiliser l'Espace Adhérent conformément à son objet et à la réglementation en vigueur ;
– Ne pas utiliser de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données de l'Espace Adhérent ;
– Ne pas utiliser le service à des fins autres que strictement privées.
Article 6 – Engagements de l'organisme
La Mutuelle Provence Entreprises met l'Espace Adhérent à disposition de façon continue 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure (intempéries, interruptions des réseaux de télécommunications…) ou opérations de maintenance.
La Mutuelle Provence Entreprises fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement l'Utilisateur de toute indisponibilité planifiée et de sa durée prévisible.
La Mutuelle Provence Entreprises se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités et fonctionnalités du Service, d'en informer l'Utilisateur, et de suspendre l'accès sans préavis en cas de violation grave ou répétée des CGU, de tentative de connexion non autorisée ou d'usurpation d'identité.
L'accès au Service est supprimé de plein droit en cas de cessation des relations contractuelles ; l'accès reste néanmoins disponible pendant 24 mois après la date de résiliation du contrat complémentaire santé, sauf fermeture du compte à l'initiative de l'Utilisateur.
Article 7 – Utilisation des cookies
La Mutuelle Provence Entreprises utilise uniquement des cookies fonctionnels (ou techniques), strictement nécessaires au bon fonctionnement de l'Espace Adhérent. Ces cookies permettent notamment de sécuriser la session, de mémoriser les préférences de navigation et d'optimiser les performances du service. Aucune donnée d'audience ou de traçage publicitaire n'est collectée via ces cookies.
Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, consultez notre Politique de Protection des Données Personnelles : Mutuelle Provence Entreprises | Politique de confidentialité
Article 8 – Protection des données à caractère personnel
La Mutuelle Provence Entreprises est sensible à la protection des données personnelles et s'engage au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés.
Pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), l'Utilisateur peut contacter :
Par voie postale : La Mutuelle Provence Entreprises – Mme Céline DAVID – 135 Avenue Pierre Sémard – ECOMIN – 84000 AVIGNON
Par courriel : mutprovence1@mpe84.fr
En cas de réclamation, l'Utilisateur peut également contacter la CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr.
Pour plus d'informations, consultez la Politique de Protection des Données Personnelles disponible sur l'Espace Adhérent.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les logos, contenus, charte graphique, textes et tout autre élément figurant sur l'Espace Adhérent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction sans autorisation préalable de La Mutuelle Provence Entreprises, et, le cas échéant, de ses partenaires.
Article 10 – Limitation de responsabilité
L'utilisation des informations présentes sur l'Espace Adhérent se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. La Mutuelle Provence Entreprises ne saurait être tenue responsable des dommages liés à des pannes, problèmes techniques ou interruptions du réseau Internet, ni des conséquences d'une utilisation frauduleuse des logins par un tiers.
L'utilisation frauduleuse de logins pour accéder aux services en ligne sans être l'assuré concerné, ou la communication de fausses informations, sont susceptibles d'engager des poursuites conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 – Fin des services
En cas de non-respect des présentes CGU ou d'acte contraire aux lois en vigueur, La Mutuelle Provence Entreprises se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte de l'Utilisateur sans préavis, sans préjudice de toute action en responsabilité.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte personnel. Cette suppression entraîne l'interruption immédiate de l'accès au service et à la consultation des documents en ligne.
Article 12 – Assistance
La Mutuelle Provence Entreprises met à la disposition de l'Utilisateur un service d'assistance pour l'aider dans l'utilisation de l'Espace Adhérent :
Téléphone : 04 90 02 14 46
Courriel : mutprovence2@mpe84.fr
Adresse postale : Mutuelle Provence Entreprises 135 Avenue Pierre Sémard – ECOMIN – 84000 AVIGNON
Article 13 – Droit applicable et indépendance des stipulations
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Si l'une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations, lesquelles conserveraient pleine force obligatoire entre les parties.