CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’EXTRANET DE LA MUTUELLE UDT
En vigueur au 01/06/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») régissent les relations entre la Mutuelle Union Des Travailleurs (ci-après « la Mutuelle UDT ») dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « Mentions légales [https://monespacepersonnel.cimut.net/mutuelle-udt/mentions-legales/] et les utilisateurs de l’extranet [https://monespacepersonnel.cimut.net/mutuelle-udt].
Les présentes CGU sont accessibles sur l’extranet à la rubrique « CGU ».
Article 1 - Définitions
« Adhérent » : désigne tout personne physique adhérent de la Mutuelle UDT et ayant accès à l’Extranet.
« Espace utilisateur » : désigne le compte utilisateur accessible en ligne à travers l’Extranet, appelé selon les cas « espace adhérent » ou « espace professionnel de santé ».
« Extranet » : désigne la plateforme accessible en ligne et l’application mobile éditée par la Mutuelle UDT, permettant aux Adhérents et aux Professionnels de santé d’accéder et de gérer leur Espace utilisateur.
« Professionnel de santé » : désigne le professionnel de santé ayant accès à l’Extranet.
« Services » : désignent les différents services et fonctionnalités accessibles à travers l’Extranet et fournis par la Mutuelle UDT.
« Utilisateur » : désigne tant un Adhérent qu’un Professionnel de santé qui utilise l’Extranet.
Article 2 – Acceptation, entrée en vigueur et modification des CGU
Tout Utilisateur qui souhaite avoir accès et utiliser l’Extranet est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des stipulations des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne peut avoir accès aux services fournis par la Mutuelle UDT à travers l’Extranet.
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l'Extranet par l’Utilisateur.
Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l'Extranet et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.
La Mutuelle UDT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. L’Utilisateur sera systématiquement informé des mises à jour et ce par tout moyen (email, fenêtre pop-up, etc.).
Article 3 – Modalités d’accès à l’Extranet
3.1 Accès à l’Espace utilisateur
L'accès à l'Extranet nécessite la création d’un Espace utilisateur.
Pour les Adhérents, l'inscription à l’Extranet nécessite deux identifiants : un numéro adhérent et un code d'accès extranet. Ces identifiants sont indiqués sur le courrier de bienvenue, ou sur les relevés de prestations ou encore sur l'appel de cotisation de la Mutuelle UDT.
Lors de l’inscription à l’Extranet, le choix d’un mot de passe personnel est nécessaire. La robustesse de ce mot de passe est précisée automatiquement.
Après inscription, un courriel d’activation à l’Extranet et de certification de l’adresse mail de l’Adhérent est adressé automatiquement ; il contient un lien à cliquer pour confirmer l’inscription.
Pour les connexions futures, les Adhérents peuvent se connecter via un identifiant qui est soit leur adresse email, soit un code d’accès extranet. Une double authentification est mise en place : un code OTP est envoyé par mail à chaque connexion, que l’Adhérent doit saisir. En outre, l’Adhérent a la possibilité d’enregistrer l’appareil comme « appareil de confiance » pour simplifier les connexions futures.
Pour les Professionnels de Santé, l’accès à l’Espace personnel est possible sous réserve que ce dernier ait déjà édité une facture et reçu un relevé de prestation.
Lors de la création de son Espace utilisateur, le Professionnel de santé renseigne son numéro FINESS ou numéro de praticien reconnu par l’AMELI. Ensuite, il remplit un formulaire d’inscription en y indiquant les 6 premiers caractères du numéro INSEE de l’assuré et choisit un identifiant correspondant à une adresse électronique valide, ainsi qu’un mot de passe.
Puis, un courrier électronique contenant un lien de confirmation et un code OTP est envoyé à l’adresse électronique renseignée afin de permettre au Professionnel de santé de sécuriser sa connexion. Enfin, il devra cliquer sur le lien de redirection et saisir son code d’accès pour finaliser son inscription.
3.2 Confidentialité de l’Espace utilisateur
L’Utilisateur doit sécuriser et conserver son identifiant et son mot de passe lui permettant l’accès à son Espace utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de choisir un mot de passe présentant un niveau de sécurité suffisant, de sorte qu’il ne puisse être deviné par un tiers non autorisé. L’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité. L’Utilisateur informe sans délai la Mutuelle UDT de toute utilisation non autorisée de son Espace utilisateur ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants.
La Mutuelle UDT se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout Espace utilisateur faisant l’objet d’une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
Article 4 – Les Services accessibles à travers l’Extranet
4.1 Les différents Services
L'Extranet permet aux Utilisateurs de gérer leurs comptes et consulter de la documentation.
Ainsi, les Adhérents peuvent :
Créer et gérer leurs comptes ;
Téléverser et/ou télécharger des documents (contrats, ordonnances, décomptes de prestations, cotisations, etc.) ;
Consulter leurs factures ;
Consulter la carte de tiers-payant ;
Accéder en ligne à l’historique des remboursements ;
Faire une demande de remboursement des soins ;
Trouver un professionnel de santé
Être redirigé vers un service de téléconsultation et/ou d’assistance
S’informer sur un médicament
Consulter la foire aux questions ;
Poser des questions, soumettre des documents ou autres demandes via la rubrique « ma messagerie ».
Les Professionnels de santé peuvent :
Gérer leurs informations via leur Espace utilisateur ;
Consulter leurs factures et les prises en charge.
Les fonctionnalités mentionnées ci-dessus sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une liste exhaustive.
L'Extranet est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à l'Extranet (matériel informatique, connexion extranet, etc.) sont à sa charge.
Enfin, seule une utilisation conforme à la destination de l’Extranet est autorisée. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la Mutuelle UDT est prohibée.
4.2 La gestion des informations centralisées sur l'Extranet
La Mutuelle UDT peut téléverser elle-même des documents contractuels et informations tels que les tableaux de garantie, règlements mutualistes, statuts, offres de parrainage, etc.
Les Adhérents peuvent avoir accès aux informations et documents de la Mutuelle UDT et des Professionnels de santé. De plus, l’Adhérent peut téléverser des documents via l’Extranet, notamment des pièces justificatives (livret de famille, acte de naissance, ordonnance, facture, attestation de sécurité sociale), dans le respect des limites techniques suivantes : 5 Mo par pièce, 20 Mo au total par envoi.
Ces documents ainsi téléversés ne sont pas diffusés sur l’Extranet mais transmis à la Mutuelle UDT pour traitement.
Les Professionnels de santé ont un accès limité à leurs propres relevés de prestations uniquement, sans accès à d’autres documents.
Les remboursements de soins effectués par la Mutuelle UDT au titre de la complémentaire santé, sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l'ouverture du compte utilisateur de l’Adhérent.
Les relevés de prestations correspondent à la liste des remboursements effectués par la Mutuelle UDT, versés à l’Adhérent ou directement aux Professionnels de santé. Ces relevés sont disponibles pour une durée de cinq ans (période glissante). En adhérant à la Mutuelle UDT, l'Adhérent accepte que l'ensemble de ses relevés de prestations soit consultable et téléchargeable en ligne dans son espace personnel. Toutefois, l’Adhérent peut renoncer à la dématérialisation de ses relevés de prestations et demander expressément à ce qu’ils lui soient adressés par voie postale tout en conservant le bénéfice de son Espace utilisateur.
A travers l'Extranet, l’Utilisateur peut modifier, mettre à jour ou ajouter toute information se rapportant à la gestion de son Espace utilisateur et son profil. Lors de toute modification, mise à jour, suppression ou ajout d’informations, l’Utilisateur s’engage à respecter les exigences énoncées à l’article 8.2 « Responsabilité de l’Utilisateur », notamment en garantissant l’exactitude et la véracité des informations transmises, ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier en matière de non-discrimination.
Article 5 - Données à caractère personnel
La Mutuelle UDT assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles via l'Extranet, dans le respect des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement général sur la protection des données personnelles (dit « RGPD ») (ci-après la « Règlementation »).
Pour plus d’informations sur la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de l’Extranet accessible à l’adresse suivante [https://monespacepersonnel.cimut.net/mutuelle-udt/confidentialite/].
Article 6 - Propriété intellectuelle
Le contenu de l’Extranet, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, sa base de données et tous les autres éléments composant l’Extranet sont la propriété exclusive de la Mutuelle UDT ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Mutuelle UDT ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages de l'Extranet, ou les codes informatiques des éléments composant l’Extranet.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Mutuelle UDT, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. De même, toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases de données et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse de la Mutuelle UDT.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Mutuelle UDT.
Les signes distinctifs de la Mutuelle UDT et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’Extranet sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’Extranet sans autorisation expresse de la Mutuelle UDT est donc prohibée.
Article 7 - Moissonnage de données
La Mutuelle UDT s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
Cette opposition couvre l’ensemble de l’Extranet et des contenus auxquels il donne accès. Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant l’Extranet et ses contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de la Mutuelle UDT.
L’article R.122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées à l’Extranet est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes CGU.
Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1>.
Article 8 - Responsabilités
8.1 La responsabilité de la Mutuelle UDT
Les informations diffusées sur l’Extranet sont réputées fiables, mais la Mutuelle UDT ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
A ce titre, et malgré des mises à jour régulières, la Mutuelle UDT ne peut être tenue responsable de ces éventuelles erreurs ou omission, et notamment de toute réforme règlementaire et administrative survenant après la publication des informations sur l’Extranet.
De même, la Mutuelle UDT ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation faite par un Utilisateur de l’information contenue sur l’Extranet. La Mutuelle UDT décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et leurs modalités d’exécution prises par les Utilisateurs sur la base des informations publiées sur l’Extranet.
De plus, la responsabilité de la Mutuelle UDT ne peut être engagée pour la qualité de l’Extranet, ce dernier étant proposé en l’état.
Par ailleurs, la Mutuelle UDT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’Espace utilisateur par un tiers lorsque l’Utilisateur a divulgué ses identifiants (identifiant et mot de passe) ou a, de quelque manière que ce soit, autorisé l’accès à son Espace.
Enfin, la responsabilité de la Mutuelle UDT ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
8.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de la création de son Espace utilisateur, à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il garantit que les données communiquées ne sont entachées d’aucune erreur ou omission de nature à induire en erreur nos équipes.
L’Utilisateur s’engage également à procéder, dans les meilleurs délais, à toute mise à jour des informations le concernant en cas de modification de celles-ci.
De manière générale, l’Utilisateur est responsable :
Du bon fonctionnement de son matériel et de son accès à internet ;
De la fiabilité, de la mise à jour, de la complétude, ou de l’intégrité des données le concernant qu’il transmet.
L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdit notamment :
D’usurper l’identité d’un tiers ;
De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
De publier des contenus à caractère raciste xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
De publier des contenus injurieux, diffamatoires, dénigrants, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs ;
De publier sur l’Extranet des liens hypertextes pointant sur des sites tiers.
Dans l’hypothèse où la Mutuelle UDT serait informée de la présence de contenus illicites sur l’Extranet, elle serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Extranet ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de l’Extranet et à ne pas accéder à des parties de l’Extranet dont l’accès est réservé.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne s’acquitterait pas de ces engagements, la Mutuelle UDT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son compte, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
Article 9 - Liens hypertextes
La Mutuelle UDT se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur l’Extranet donnant accès à des pages web sur lesquels la mutuelle UDT n’exerce aucun contrôle.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Extranet.
La Mutuelle UDT décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à l’Extranet, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs et quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
La Mutuelle UDT se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Mutuelle UDT ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel vous pourriez avoir accès ; la Mutuelle UDT ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.
Article 10 - Divers
10.1 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.2 Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes CGU.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront les seuls compétents pour en connaitre.