Mentions légales

Disposition en vigueur au 08/07/2026

Article 1. Éditeur

L'éditeur de l'extranet accessible à l'adresse : https://monespacepersonnel.cimut.net/mutame-plus est :

Dénomination sociale : Mutame & Plus

Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité agréée pour les branches 1 et 2, dont le siège social est situé :

Adresse du siège social : 4 rue Émile Enault – 50000 SAINT-LÔ

Numéro SIRET : 780 915 898 00032

Code APE : 6512Z

Numéro LEI : 969500IQ7L48908G0C96

Mutuelle soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4, Place de Budapest — CS 92459 — 75436 Paris Cedex 09.

Numéro de téléphone : 02 33 05 29 20

Adresse courriel de contact : contact@mutame-plus.fr

Site internet : https://www.mutame-plus.fr

Article 2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication de l'extranet est :

Civilité, Prénom, Nom : Claude TAJAN

Qualité / Fonction : Président

Responsable de la rédaction

Civilité, Prénom, Nom : Thibault CHANTEPERDRIX

Qualité / Fonction : Directeur Général

Article 3. Hébergement

Le prestataire assurant l'hébergement et le stockage direct et permanent de l'extranet est :

ASSIA, société mutualiste, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 415 188 903, dont le siège social est situé au 9 rue Félix-Le-Dantec — CS 82040 — 29018 Quimper Cedex.

Numéro de téléphone : 02 56 56 29 29

Site internet : https://www.assia.fr

L'application mobile est hébergée sur les infrastructures techniques exploitées par Apple et Google, et diffusée via leurs plateformes respectives, l'Apple App Store et le Google Play Store.

Article 4. Conception et webdesign

Conception graphique et développement : ASSIA, 9 rue Félix-Le-Dantec — CS 82040 — 29018 Quimper Cedex — https://www.assia.fr

Article 5. Propriété intellectuelle et droit de reproduction

Les textes, images animées ou non, et tout autre élément composant l'extranet sont la propriété de Mutame & Plus et sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les contenus de cet espace relèvent de la législation française et internationale liée au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

La reproduction de tout ou partie de cet extranet est formellement interdite (quel que soit le support), sauf autorisation expresse et préalable du directeur de la publication. L'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données à des fins commerciales est également interdite.

Crédits photographiques : © DR Mutame & Plus ; © AdobeStock

Article 6. Accès et utilisation du compte personnel

L'authentification à votre espace personnel est assurée par la saisie de vos identifiants confidentiels (identifiant et mot de passe) transmis nominativement à chaque adhérent.

Les informations et services disponibles sur cet extranet sont strictement réservés aux adhérents de Mutame & Plus

Toute utilisation non conforme aux présentes mentions légales, non autorisée, ou contraire à la réglementation en vigueur est illicite et susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Chaque adhérent est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'adhérent doit en informer Mutame & Plus dans les meilleurs délais.

Article 7. Protection des données personnelles

Mutame & Plus est sensible à la protection des données personnelles de ses adhérents et s'engage au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles collectées via l'espace personnel ont pour finalités exclusives :

La gestion de la relation adhérent et du contrat de mutuelle ;
Le traitement des remboursements et prestations ;
Le respect des obligations réglementaires applicables à l'organisme.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et, au-delà, pour la durée requise par les obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter :

Par courrier :
MUTAME & PLUS
Délégué à la Protection des Données
4 rue Émile Enault
50000 SAINT-LÔ

Par courriel : dpo@mutame-plus.fr

Pour plus d'informations, consultez notre politique de protection des données :

https://monespacepersonnel.cimut.net/mutame-plus/cgu

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr

Article 8. Cookies et traceurs

L'extranet de Mutame & Plus peut utiliser des cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurisation de l'espace personnel (maintien de la session, gestion des authentifications). Ces cookies ne collectent aucune donnée à des fins de suivi ou de publicité.

En vous connectant à votre espace personnel, vous acceptez l'utilisation de ces cookies techniques indispensables au bon fonctionnement du service.

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Article 9. Limitation de responsabilité

Mutame & Plus s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des informations diffusées sur l'extranet. Toutefois, la responsabilité de l'organisme ne pourra être engagée en cas d'interruption d'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou de tout événement extérieur (panne technique, force majeure, etc.).

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.