Bienvenue sur votre Espace sécurisé !
Nous vous invitons à les lire attentivement ce qui suit.
1 - Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne suivant :
- L’Extranet sécurisé " Espace Personnel Adhérent ", qui s’adresse exclusivement aux personnes physiques assurées par la Mutuelle MGPA,
L’Application mobile " MGPA ACCESS " qui est le reflet de l’Extranet " Mon Espace Personnel Adhérent ".
Ces conditions générales sont portées à la connaissance de tous les Utilisateurs de l’Extranet et de l’Application mobile, leur acceptation est un préalable obligatoire à l’accès aux services proposés.
2 - Mise en garde
2.1. Données sensibles
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le caractère personnel de certaines données accessibles via l’Extranet et l’Application mobile et en particulier les données concernant les adhérents.
L’Utilisateur reconnait être informé du caractère sensible des dites données.
L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour protéger l’accès à des tiers à ses données de l’Extranet et de l’Application mobile.
2.2. Véracité des informations renseignées
L’Utilisateur s’engage à renseigner l’Extranet et l’Application mobile avec des données exactes, actualisées et complètes sous sa responsabilité exclusive compte tenu, notamment, de l’utilisation possible de ces données en situation d’urgence par des professionnel compétents autorisées par l’Utilisateur ou ses proches dans le respect de la législation en vigueur.
3 - Objet
"Mon Espace Personnel Adhérent" est un accès personnel et sécurisé pour consulter en ligne les informations relatives à votre contrat (santé, prévoyance, assistance), télécharger de la documentation contractuelle, suivre à vos remboursements de prestations, et mettre à jour vos données personnelles selon votre situation.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir, d’une part, les modalités d’utilisation de l’Extranet "Mon Espace Personnel Adhérent " et de l’Application Mobile et, d’autre part, les modalités de mise à disposition des informations sécurisées ainsi que les conditions d’accès à votre compte personnel.
Les conditions générales sont rédigées en application de l'article 4 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, modifiée et de l'article 73 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, modifiée.
Ces conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle.
Seuls les adhérents ayant souscrit un contrat auprès de la Mutuelle MGPA et disposant de l’Extranet ou de l’Application mobile peuvent accéder à l’ensemble des services.
4 - Modalités d'inscription
L’extranet "Mon Espace Personnel Adhérent" est exclusivement réservé aux adhérents. Au regard de la nature des données accessibles, la Mutuelle MGPA a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation des services :
- Une première connexion à "Mon Espace Personnel Adhérent" : identifiants + mot de passe sont nécessaires.
- Une fois le compte "Mon Espace Personnel Adhérent" activé et votre adresse email certifiée, vous pouvez accéder à vos services.
Le compte de l’adhérent est accessible sur la page d'inscription à l'Extranet sécurisée (protocole HTTPS) et nécessite trois identifiants :
- Numéro d'adhérent (figurant sur votre carte de mutuelle ou votre appel de cotisation) ;
- Code d'accès confidentiel communiqué par la Mutuelle MGPA ;
- Un nouveau mot de passe, dont la robustesse est précisée automatiquement, renforcé avec la double authentification et la reconnaissance de vos appareils pour un accès simplifié et sécurisé.
Au cours de la procédure d’inscription, une adresse email valide doit impérativement être fournie. L’Utilisateur recevra un email comprenant un lien crypté lui permettant de créer son mot de passe personnel.
Lors des connexions suivantes, le code d’accès est le mot de passe personnel choisi par l’Utilisateur. L’identité de celui-ci est vérifiée par l’envoi d’un code à usage unique (double authentification) par email.
Il est également demandé à l’Utilisateur d’approuver l’enregistrement de l’appareil utilisé comme " appareil de confiance ". Celui-ci pourra gérer ses appareils de confiance à tout moment dans la rubrique " Ma situation d’assuré – Mes coordonnées – Gestion des appareils de confiance ".
Afin de protéger le formulaire de connexion à l’Extranet et à l’Application mobile, la Mutuelle MGPA a recours à la solution " Live Identity CAPTCHA " d’Orange Business qui est conforme à la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.
Cette solution permet de protéger l’accès à l’Extranet et à l’Application mobile contre les cyberattaques.
5 - Modalités d'utilisation
L’Extranet et l’Application mobile sont accessibles gratuitement 24h/24 et 7j/7 aux Utilisateurs disposant d’un accès à internet sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
La Mutuelle MGPA se réserve le droit de refuser l’accès à l’Extranet et à l’Application mobile, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.
5.1. Confidentialité de vos " identifiants "
Les identifiants sont les données/informations qui vous permettent d'accéder aux services en ligne proposés dans " Mon Espace Personnel Adhérent ". Ils sont strictement confidentiels, ils ne doivent jamais être communiqués à un tiers et doivent être conservé secret.
A ce titre, les adhérents inscrits à " Mon Espace Personnel Adhérent ", s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leurs utilisations. Toute connexion à ces services via l'utilisation conjuguée de ces identifiants sera réputée effectuée par le titulaire de ces identifiants.
En cas de perte de vos identifiants ou données, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la Mutuelle MGPA ne pourra être engagée. Il conviendra d'en aviser la Mutuelle MGPA dans les plus brefs délais afin que le compte créé soit supprimé et remplacé.
Aucun collaborateur de la Mutuelle MGPA n'est habilité à vous demander la communication de vos identifiants par courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos identifiants, n'y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser la Mutuelle MGPA dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité.
5.2. Responsabilités des Utilisateurs de " Mon Espace Personnel Adhérent "
L'utilisation frauduleuse des identifiants pour accéder aux présents services en ligne sans être l'adhérent ou la communication de fausses informations sont passibles d'amendes prévues par le code de la sécurité sociale (articles 313-1 et 313-2 et/ou par le code pénal articles 441-1 à 441-5).
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 130 minutes par défaut.
La Mutuelle MGPA ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès à l’Extranet ou à l’Application mobile du fait de la configuration des appareils de l’Utilisateur ou de son accès au réseau internet.
L’Extranet et l’Application mobile sont fournis " tels quels " et " comme disponibles " sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données personnelles stockées sur ses appareils.
5.3. Utilisation de " Mon Espace Personnel Adhérent "
Les informations affichées dans l’Extranet " Mon Espace Personnel Adhérent "et de l’Application mobile sont celles des bases de données de la Mutuelle MGPA.
L’Extranet et l’Application mobile sont des interfaces, proposant des informations et services, mis à disposition des adhérents de la Mutuelle MGPA disposant de droits ouverts selon le contrat souscrit.
Sur l’Extranet et l’Application mobile, l’Utilisateur a la possibilité de consulter en ligne ses relevés de prestations. Cette fonctionnalité étant paramétrée par défaut, les relevés de prestations ne sont plus envoyés par voie postale. L’Utilisateur pourra modifier ce paramétrage à tout moment dans la rubrique « Mon compte abonné – Gérer mes relevés ».
Les remboursements de prestations effectués par la Mutuelle MGPA au titre de la complémentaire santé, sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l'ouverture de votre " Espace Personnel Adhérent ".
Les relevés de prestations en ligne sont disponibles sur une durée de 24 mois (période glissante).
En adhérant à " Mon Espace Personnel Adhérent ", l'assuré accepte que l'ensemble de ses relevés de prestations soit consultable et téléchargeable en ligne, dans l'espace sécurisé du compte.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de l’Extranet et de l’Application mobile de manière responsable, à des fins licites, dans le respect du cadre légal et règlementaire qui s’impose et dans le respect des droits des tiers.
La Mutuelle MGPA ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait un Utilisateur de l’Extranet ou de l’Application mobile en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
6 - Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles, la Mutuelle MGPA déclare que le traitement des données effectué au sein de L’Extranet " Mon Espace Personnel Adhérent " et l’Application mobile se fait dans le respect de la vie privée des adhérents.
Le droit d'opposition, d'accès et éventuellement de rectification des données à caractère personnel est garantie et peut faire l'objet d'une demande par l'intermédiaire de la rubrique " Mon compte abonné – Ma messagerie " ou auprès du délégué à la protection des données (DPO) : à l’adresse électronique suivante donneespersonnelles@mutuellemgpa.fr ou à l’adresse postale suivante Mutuelle MGPA - DPO Immeuble EOLE VI, 2 Bis avenue des Arawaks, 97200 Fort-de-France.
" Mon Espace Personnel Adhérent " détient et conserve toutes données de nature à permettre l'identification des auteurs des messages, notamment leur(s) adresse(s) IP (Internet Protocol).
La Mutuelle MGPA s'engage, à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes aux exigences de la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelleset aux recommandations de la CNIL. Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 30 minutes par défaut.
En cas de fermeture de l’" Espace Personnel Adhérent ", celle-ci n’entrainera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel.
La Mutuelle MGPA utilise des cookies pour faciliter votre navigation. Les cookies sont des fichiers textes qui sont stockés sur vos appareils lorsque vous consultez l’Extranet et l’Application mobile. Ils sont nécessaires à leur bon fonctionnement et ne nécessitent pas de consentement. Aucune donnée à caractère personnel directement identifiable n’est stockée dans les fichiers textes.
7 - Evolution des conditions générales d'utilisation
La Mutuelle MGPA se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des termes, dispositions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou règlementaires ou lors de la mise en place de nouvelles prestations ou nouveaux services.
Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise à l'adhérent, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de l’Extranet " Mon Espace Personnel Adhérent " et de l’Application mobile.
8 - Durée et résiliation
Tout accès et/ou utilisation de " Mon Espace Personnel Adhérent " suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l'adhérent ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’Extranet " Mon Espace Personnel Adhérent "et de l’Application mobile.
Une fois les conditions générales d'utilisation acceptées, les présentes CGU permettent l'accès à l’Extranet " Mon Espace Personnel Adhérent " et de l’Application mobile pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'assuré.
Toutefois, en cas de radiation, celle-ci interviendra de fait 27 mois après la date de prise d'effet de la radiation des droits à la Mutuelle MGPA.
L’Utilisateur de" Mon Espace Personnel Adhérent " peut à tout moment demander la résiliation de son compte « Espace Personnel Adhérent » auprès de la Mutuelle MGPA par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception adressé à : Mutuelle MGPA – Gestion et Services aux Adhérents - Immeuble EOLE VI, 2 Bis avenue des Arawaks, 97200 Fort-de-France.
L’Utilisateur peut également, à tout moment, effectuer la résiliation de son compte « Espace Personnel Adhérent » via l’Extranet et l’Application mobile. Il n’aura plus accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’Extranet et de l’Application mobile et ne pourra plus bénéficier des différents services proposés.
Dans ce cas, les relevés de prestations seront adressés par voie postale, à la demande exclusive de l'adhérent.
9 - Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur " Mon Espace Personnel Adhérent ", sont déterminées par la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties, sera soumis aux tribunaux compétents.
L’autorité chargée du contrôle de la Mutuelle MGPA est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest 75009 PARIS cedex 9, dont l’URL est https://acpr.banque-france.fr.