La MCEN s’engage à protéger la vie privée de ses adhérents et, plus généralement, de tout visiteur naviguant sur le site Internet MCEN ou l'application mobile, conformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »), ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).

 

La MCEN accorde une importance particulière à la protection des données personnelles communiquées sur le site https://www.mcen.fr/ ou MCEN Connect par les visiteurs ainsi que par les adhérents et futurs adhérents. 

 

Les données sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente, uniquement pour des finalités déterminées et légitimes. 

 

Nous informons chaque personne dont les données sont collectées, de façon claire et accessible : 

• des finalités du traitement et de sa base légale ; 

• de la durée de conservation des données ; 

• de l’identité du responsable du traitement ; 

• des éventuels destinataires des données ; 

• des droits dont elle dispose (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité) ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente. 

 

La MCEN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, et d’en empêcher tout accès non autorisé. 

 

Applicable à compter du 3 mars 2026. 

 

1.QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES 

 

Le responsable de traitement des Données à caractère personnel recueillies sur le site https://www.mcen.fr/ ou l'application mobile décrit dans cette politique est la MUTUELLE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE, mutuelle dont le numéro SIRET est 784 338 618 et dont le siège social est situé 22 rue l’Arcade, 75008 PARIS (ci-après MCEN). 

 

Le Délégué à la protection des données (DPO) est Mme Valérie TENNEGUIN et l’adresse email dédiée aux données personnelles est la suivante : dpo@mcen.fr. 

 

2. QUELLES SONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES, SUR QUELLE BASE ET POUR QUELLE DURÉE ? 

 

La MCEN n’utilise les données que pour des finalités précises, ne les traite que sur le fondement de bases légales pertinentes et dans le respect des obligations légales.  

 

Dans le cadre de ses activités, la MCEN collecte et traite des données personnelles concernant des catégories distinctes soumises à des régimes juridiques différenciés :

• Le notaire (professionnel libéral indépendant qu’il soit dirigeant ou non d’une étude) : il est la personne habilitée à initier une demande de souscription sur le site de la MCEN. En tant que professionnel, ses données professionnelles (nom, prénom, email, téléphone, fonction) peuvent être traitées par la MCEN sur la base de l’intérêt légitime pour la gestion contractuelle et la prospection commerciale, l’offre de la MCEN étant directement liée à son activité professionnelle. Il peut s’opposer à tout moment à toute prospection commerciale.
• Le gestionnaire dûment habilité : il est un salarié de l’étude ou un professionnel qui s’est vu reconnaître le pouvoir d’agir pour le compte du notaire dans certains actes de gestion. Dans le cadre de sa mission, il est la personne qui peut initier des demandes de souscription sur le site de la MCEN et/ou la personne qui peut conseiller le notaire dans le choix de ce type de contrat. Aussi, ses données professionnelles (nom, prénom, email, téléphone, fonction) peuvent être traitées par la MCEN sur la base de l’intérêt légitime pour la gestion contractuelle et la prospection commerciale, l’offre de la MCEN étant directement liée aux pouvoirs/missions qui lui ont été attribués. Il peut s’opposer à tout moment à toute prospection commerciale.
• Le dirigeant ou le gestionnaire des organismes assimilés aux études notariales : Il s’agit de la personne qui a la charge de la gestion des contrats de l’organisme et notamment des contrats relatifs à la mutuelle. Dans le cadre de sa mission, cette personne peut initier des demandes de souscription sur le site de la MCEN et/ou est la personne qui peut conseiller le dirigeant de l’organisme dans le choix de ce type de contrat. Aussi, ses données professionnelles (nom, prénom, email, téléphone, fonction) peuvent être traitées par la MCEN sur la base de l’intérêt légitime pour la gestion contractuelle et la prospection commerciale, l’offre de la MCEN étant directement liée aux pouvoirs/missions qui lui ont été attribués. Cette personne peut s’opposer à tout moment à toute prospection commerciale.
• L’assuré salarié de l’étude adhérente ou tout assuré personne physique : il s’agit du salarié de l’étude adhérente ou d’une personne physique individuelle qui souscrit un contrat individuel à des fins non professionnelles. Cette personne ne sera jamais prospectée commercialement par la MCEN en l’absence de son consentement explicite, recueilli via une case à cocher dédiée lors de la saisie de ses coordonnées sur le site. Ce consentement est librement révocable à tout moment. 

 

Pour les études notariales ou les organismes assimilés, qui sont des personnes morales ou assimilées, ils ne sont pas directement concernés par le RGPD.  

 

3. QUELS SONT LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LE TRAITEMENT ET COMMENT LES EXERCER ? 

 

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés, toute personne dont les données personnelles sont traitées par la MCEN dispose des droits suivants, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable : 

• Droit d’accès : la personne concernée peut obtenir confirmation que les données la concernant sont traitées par la MCEN et en recevoir communication, ainsi que toute information relative aux finalités, catégories de données, destinataires et durées de conservation. 

• Droit de rectification : la personne concernée peut faire corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes. 

• Droit à l’effacement : la personne concernée peut obtenir la suppression de ses données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque la loi le permet. • Droit à la limitation du traitement : la personne concernée peut obtenir le gel temporaire de l’utilisation de certaines données dans les cas prévus par le RGPD ; 

• Droit d’opposition : la personne concernée peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime de la MCEN, ainsi qu’à toute prospection commerciale. 

• Droit à la portabilité : la personne concernée peut recevoir les données qu’elle a fournies à la MCEN dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat et réalisé par des procédés automatisés. Ce droit ne s’applique pas aux traitements fondés sur l’intérêt légitime. 

• Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur cette base légale, sans que ce retrait n’affecte la licéité des traitements effectués antérieurement. 

 

L’exercice de certains droits peut, lorsque les données sont nécessaires à l’exécution du contrat ou au respect d’une obligation légale, limiter ou rendre impossible l’accès à tout ou partie des services proposés. Ainsi, la MCEN doit légalement conserver certaines données relatives à votre mutuelle pour démontrer qu’elle a rempli ses obligations légales. La personne concernée ne peut donc demander la suppression de toutes les données personnelles collectées la concernant. 

 

Modalités d’exercice des droits  

Toute demande d’exercice de droits doit être adressée à la MCEN par voie électronique à l’adresse email suivante : dpo@mcen.fr ou par courrier à : MCEN - 22 rue l’Arcade, 75008 PARIS. 

 

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données, la MCEN pourra demander toute information complémentaire nécessaire à la vérification de l’identité du demandeur. La demande devra préciser les nom, prénom et coordonnées permettant d’identifier le dossier concerné. 

 

La MCEN répond dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe ou d’un nombre important de demandes, la personne concernée en étant informée. 

 

Par ailleurs, si vous ne souhaitez plus faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous avez la possibilité également de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée « Bloctel » à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.  

 

En cas de contestation, la personne concernée peut saisir la CNIL. 

 

4. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE TRAITEMENT ? 

 

La MCEN ne vendra pas les données de ses adhérents ou des visiteurs. Elle sera le destinataire principal des données communiquées et traitées qu’elle communiquera aux employés dans le cadre de ses attributions et conformément aux finalités décrites. 

 

Les données sont également susceptibles d’être communiquées aux prestataires d’hébergement, aux fournisseurs de services, sous-traitants (fournisseur CRM par exemple) et partenaires de la MCEN chargés de l’exécution des services.  Aussi, ces derniers peuvent être amenés à traiter les données pour le compte de la MCEN : 

• Brevo
• Pipedrive  
• Livestorm  
• Calendly (voir section 5 pour les transferts hors UE) 

 

Cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment. 

 

La MCEN veille à ce que ces tiers présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable, les politiques de confidentialité de ses partenaires sont accessibles sur les sites de chaque prestataire. 

 

5. OÙ SONT HÉBERGÉES LES DONNÉES ? 

 

Les données personnelles traitées par la MCEN sont hébergées principalement sur des infrastructures situées en France ou dans un État membre de l’Union européenne. 

 

Lorsque la MCEN recourt à des prestataires ou sous-traitants techniques, la plupart traitent les données uniquement au sein de l’Union européenne et dans le respect des exigences du Règlement général sur la protection des données. 

 

Transfert hors Union européenne — Calendly : La MCEN utilise l’outil Calendly pour la prise de rendez-vous en ligne. Calendly est un prestataire américain dont les serveurs sont susceptibles d’être situés aux États-Unis. Ce transfert de données hors de l’Union européenne est encadré par les garanties suivantes : 

• Calendly est soumis aux Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, qui constituent une garantie appropriée au sens de l’article 46 du RGPD ;
• Calendly est certifié Data Privacy Framework (DPF), le mécanisme de transfert UE-États-Unis reconnu adéquat par la Commission européenne le 10 juillet 2023, qui remplace le Privacy Shield invalidé ;

 

 Les données collectées via Calendly se limitent aux informations nécessaires à la prise de rendez-vous : nom, prénom, adresse email et, le cas échéant, numéro de téléphone. Elles sont conservées conformément à la politique de confidentialité de Calendly, accessible à l’adresse : https://calendly.com/privacy 

 

6. QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ? 

 

La MCEN s’engage à assurer la sécurité des données en mettant en place des mesures de protections techniques physiques, électroniques et administratives proportionnées aux risques encourus et conformes à la réglementation applicable. 

 

La MCEN ne saurait être responsable des risques liés au fonctionnement du réseau internet de l’adhérent ou du visiteur. Il leur appartient de s’assurer de la mise en place de moyens sécurisant son réseau internet. 

 

7. DONNÉES DE NAVIGATION ET MESURE D’AUDIENCE 

 

La MCEN n’utilise sur son site mcen.fr n’utilise aucun cookie publicitaire ou de traçage à des fins commerciales. 

 

Le site utilise l’outil Matomo en mode anonymisé pour mesurer son audience. Conformément aux recommandations de la CNIL, ce dispositif est configuré de sorte que : l’adresse IP est tronquée avant tout enregistrement ; aucun cookie persistant n’est déposé sur le terminal du visiteur ; les données (nombre de visites, pages vues, durée des sessions) sont hébergées exclusivement sur les serveurs de la MCEN et ne sont transmises à aucun tiers. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la MCEN et est exempté de consentement préalable conformément aux lignes directrices de la CNIL. 

 

8. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

 

La MCEN se réserve le droit de procéder à la mise à jour de la présente Politique de Confidentialité à tout moment et sans préavis. 

 

Tout changement de la présente Politique de Confidentialité sera posté sur le site internet. Dans le cas de changements importants, la MCEN en avertira les adhérents ou les visiteurs et sollicitera leur consentement si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte des données. 

 

Lors de l’utilisation du site Internet, l’adhérent ou le visiteur est tenu de se référer régulièrement à la dernière Politique de Confidentialité applicable. 

 

9. LOI APPLICABLE ET RÉCLAMATION 

 

La loi applicable à la présente Politique de Confidentialité est la loi française. 

 

Dans le cas où l’Utilisateur ou le Membre ne serait pas satisfait des réponses de la MCEN à ses réclamations ou considérerait que le Traitement des Données est contraire à la loi, il peut contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/saisir-la-cnil/nous-contacter