Merci d'avoir choisi la Mutuelle COMPLÉVIE et Bienvenue sur votre Espace sécurisé !
L'utilisation de nos services en ligne implique votre acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Nous vous invitons à les lire attentivement.
1) Objet
« Mon espace adhérent » est dédié aux personnes physiques assurées au titre d’une garantie complémentaire santé par la mutuelle COMPLÉVIE, plus particulièrement aux adhérents ou membres participants et à leurs ayants-droits comme définis dans les statuts de la Mutuelle.
C’est un espace personnel qui permet de consulter en ligne les remboursements COMPLÉVIE ou de gérer et mettre à jour certaines informations personnelles.
« Mon espace entreprise » concerne les personnes morales souscriptrices d’un contrat d’assurance frais de santé auprès de COMPLÉVIE.
C’est un espace qui permet de consulter et de gérer les informations administratives et comptables du contrat mutuelle.
« Mon espace Professionnels de Santé » est un espace réservé aux Professionnels de Santé.
Il permet de consulter les remboursements de la Mutuelle.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'inscription et d'accès aux espaces sécurisés ainsi que les conditions d'utilisation des comptes personnels.
Elles sont rédigées en application de la loi n°94-126 du 11 février 1994, modifiée et de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, modifiée, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Ces conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle.
2) Modalités d'inscription
"Mon espace adhérent" est exclusivement réservé aux affiliés. Au regard de la nature des données accessibles, COMPLÉVIE met en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation des espaces sécurisés :
· Pour une première connexion à "Mon espace adhérent" : l’identifiant + le mot de passe sont nécessaires.
· Une fois le compte activé et l’adresse mail certifiée, il est possible d’accéder à l’espace personnel.
La page d'inscription à l'Espace adhérent est sécurisée (HTTPS) et nécessite trois identifiants :
· Numéro de Sécurité sociale de l'adhérent
· Code d'accès communiqué par COMPLÉVIE
· Un mot de passe répondant à des exigences de robustesse (longueur minimale, complexité).
3) Modalités d'utilisation
Confidentialité des « logins »
Les logins sont les données/informations permettant d'accéder aux services en ligne proposés dans les espaces sécurisés.
A ce titre, les membres inscrits s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leurs utilisations. Toute connexion à ces services via l'utilisation conjuguée de ces logins sera réputée effectuée par le titulaire de ces logins.
En cas de perte de logins, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de COMPLÉVIE ne pourra être engagée. Il conviendra d'en aviser COMPLÉVIE dans les plus brefs délais afin que le compte créé soit supprimé et remplacé.
Aucun collaborateur de COMPLÉVIE n'est habilité à demander la communication de vos logins par courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos logins, n'y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser COMPLÉVIE dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité.
Responsabilités des utilisateurs
L'utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux présents services en ligne sans être l'assuré ou la communication de fausses informations sont passibles de sanctions pénales, notamment au titre de l’escroquerie (articles 313-1 et 313-2 du code pénal).
Utilisation de "Mon espace adhérent"
Les informations affichées dans l'Espace adhérent sont celles des bases de données de la Mutuelle COMPLÉVIE.
Les remboursements de soins effectués par COMPLÉVIE au titre de la complémentaire santé, sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l'ouverture de l’espace adhérent.
Les relevés de prestations en ligne sont disponibles sur une durée de 24 mois (période glissante).
En adhérant à "Mon espace adhérent", l'assuré accepte que l'ensemble de ses relevés de prestations soient consultable et téléchargeable en ligne, dans l'espace sécurisé du compte.
COMPLÉVIE ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait un membre de l'Espace adhérent en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
Disponibilité du service
COMPLÉVIE s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement des espaces sécurisés.
Elle peut toutefois être amenée à interrompre l’accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour les conséquences de ces interruptions, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie constatée, l’utilisateur est invité à en informer COMPLÉVIE dans les meilleurs délais.
4) Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, COMPLÉVIE déclare que les données collectées et traitées dans « Mon espace adhérent », « Mon espace entreprise » et « Mon espace Professionnels de Santé » se fait font dans le respect de la vie privée des affiliés et des adhérents. L’adhérent pourra exercer ses droits d’interrogation, d’opposition, d'accès, de portabilité, de limitation du traitement, de rectification, d’effacement, et de définir des directives relatives au traitement de ses données à caractère personnel après son décès, en adressant une demande au Délégué à la Protection des Données COMPLEVIE (désignation CNIL N° DPO-3768) soit par lettre simple à l'adresse du siège de la Mutuelle : COMPLÉVIE - 6 rue des Mouettes - CS 85047 - 14050 Caen Cedex 4 soit par courrier électronique à l’adresse suivante dpo@complevie.fr
Les espaces sécurisés détiennent et conservent toutes données de nature à permettre l'identification des auteurs des messages, notamment leur(s) adresse(s) IP (Internet Protocol).
COMPLÉVIE s'engage à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes aux référentiels de sécurité en vigueur. Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
Pour renforcer la protection des données personnelles, la durée de chaque session est de 10 minutes par défaut.
5) Evolution des conditions générales d'utilisation
COMPLÉVIE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise à l'affilié et/ou à l'adhérent, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de "Mon espace adhérent".
6) Durée et résiliation
Tout accès et ou utilisation de des espaces sécurisés suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l'assuré ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des espaces sécurisés.
Une fois les conditions générales acceptées, le présent contrat permet l'accès à l’espace pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'assuré.
Toutefois, pour " Mon espace adhérent ", la radiation interviendra de fait 27 mois après la date de prise d'effet de la radiation des droits à COMPLÉVIE.
L’affilié de "Mon espace adhérent" peut à tout moment demander la résiliation de son compte personnel auprès de COMPLÉVIE par courrier postal en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse suivante : COMPLÉVIE – 6 rue des Mouettes – CS 85047 - 14050 CAEN.
Dans ce cas, les relevés de remboursement seront adressés par voie postale, à la demande exclusive de l'assuré.
7) Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur les espaces sécurisés, sont déterminées par la loi française.
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, le tribunal compétent reste au choix de l'affilié et/ou l'adhérent.