Préambule
L’Espace Adhérent est édité par la Mutuelle Almutra. Il permet aux adhérents d’accéder à un espace sécurisé dédié à la gestion de leur complémentaire santé et aux services associés.
L’utilisation de l’Espace Adhérent implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui constituent un contrat entre l’utilisateur et la Mutuelle Almutra. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement avant toute utilisation.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’Espace Adhérent.
L’Espace Adhérent permet notamment à l’utilisateur de consulter ses remboursements de santé, d’accéder à ses documents contractuels et administratifs, de mettre à jour ses informations personnelles, de transmettre certaines pièces justificatives et d’effectuer diverses démarches en ligne relatives à son contrat.
2. Conditions d’accès
L’accès à l’Espace Adhérent est réservé aux adhérents de la Mutuelle Almutra disposant d’un compte personnel.
La création du compte nécessite la saisie d’informations d’identification, notamment le numéro d’adhérent, un code d’activation, une adresse électronique valide ainsi que la définition d’un mot de passe respectant les exigences de sécurité.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les modifier en cas de changement.
3. Sécurité des accès
Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et placés sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur confidentialité. Toute connexion réalisée à partir de ses identifiants est réputée effectuée par lui.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer sans délai la Mutuelle Almutra afin que les mesures appropriées soient prises.
Aucun collaborateur de la Mutuelle Almutra n’est habilité à demander la communication des identifiants de connexion, quel qu’en soit le motif.
4. Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à utiliser l’Espace Adhérent conformément à sa finalité et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il s’interdit notamment toute utilisation frauduleuse, toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes d’information de la Mutuelle ou toute communication d’informations inexactes.
Les informations mises à disposition dans l’Espace Adhérent proviennent des bases de données de la Mutuelle Almutra et sont fournies à titre informatif.
Les documents et informations accessibles dans l’Espace Adhérent sont conservés et mis à disposition conformément aux règles de gestion et aux obligations légales applicables.
5. Disponibilité du service
La Mutuelle Almutra met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de l’Espace Adhérent dans des conditions optimales.
Toutefois, elle ne saurait garantir une disponibilité continue du service et se réserve la possibilité d’en interrompre temporairement l’accès, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration ou pour toute contrainte technique.
La responsabilité de la Mutuelle ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du service.
6. Données personnelles
Les données à caractère personnel sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité la gestion du compte utilisateur, la gestion des garanties et prestations, le respect des obligations légales et réglementaires ainsi que l’amélioration des services proposés aux adhérents.
Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime de la Mutuelle.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle puis archivées conformément aux obligations légales en vigueur.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités précisées dans la Politique de protection des données de la Mutuelle.
L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
7. Sécurité des données
La Mutuelle Almutra met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Les échanges entre l’utilisateur et l’Espace Adhérent sont sécurisés par des protocoles de chiffrement adaptés. Les accès sont protégés afin de limiter les risques d’intrusion, de perte, d’altération ou de divulgation non autorisée des données.
Les données de connexion, notamment les adresses IP, peuvent être conservées à des fins de sécurité, de prévention des fraudes et de traçabilité.
La session utilisateur est automatiquement interrompue après une période d’inactivité afin de renforcer la sécurité des accès.
8. Cookies et traceurs
L’Espace Adhérent peut recourir à des cookies ou autres traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurisation.
Tout autre dépôt de traceur est soumis au consentement préalable de l’utilisateur, conformément à la réglementation applicable.
9. Responsabilité
La Mutuelle Almutra ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’Espace Adhérent, d’un manquement de l’utilisateur à ses obligations ou d’un accès frauduleux lié à une négligence dans la protection de ses identifiants.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de son compte et des informations qu’il consulte, télécharge ou transmet par l’intermédiaire de l’Espace Adhérent.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’Espace Adhérent, notamment les textes, logos, marques, graphismes, interfaces et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Mutuelle Almutra ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
11. Durée et résiliation
L’accès à l’Espace Adhérent est accordé pour une durée indéterminée à compter de l’activation du compte utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte, sous réserve des obligations légales de conservation des données.
La Mutuelle Almutra se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’Espace Adhérent en cas de non-respect des présentes CGU, de tentative de fraude ou d’utilisation abusive du service.
Le compte est automatiquement désactivé à la cessation des droits de l’adhérent auprès de la Mutuelle, dans un délai conforme aux obligations légales et réglementaires applicables.
12. Modification des CGU
La Mutuelle Almutra se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.
Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié et pourront nécessiter une nouvelle acceptation pour poursuivre l’utilisation du service.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.