Conditions Générales d'utilisation Conditions Générales d'utilisation

 

Merci d'avoir choisi la SMEBA et Bienvenue sur votre Espace sécurisé !

L'utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.


1) Objet

"Mon espace SMEBA" est un espace personnel et sécurisé pour accéder en ligne à vos remboursements sécurité sociale et/ou complémentaire santé, télécharger votre attestation de droits sécurité sociale, faire une demande de Carte Européenne d'assurance Maladie ou gérer en ligne et mettre à jours vos informations personnelles selon votre situation.
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent à "Mon Espace Smeba".

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'inscription à "Mon espace SMEBA" et de mise à disposition des informations sécurisés ainsi que les conditions d'utilisation de votre compte personnel.
Les conditions générales sont rédigées en application de l'article 4 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, modifiée et de l'article 73 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, modifiée.

 

Ces conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle.

 

2) Modalités d'inscription

"Mon espace SMEBA" est exclusivement réservé aux affiliés à la sécurité sociale étudiante et/ou aux adhérents en complémentaire santé et/ou assurance universitaire SMEBA. Au regard de la nature des données accessibles, la SMEBA a mis en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation de votre Espace Santé :

  • Une première connexion au "Mon Espace SMEBA" : identifiant + mot de passe est nécessaire.
  • Une fois le compte "Mon Espace SMEBA" activé et votre adresse mail certifiée, vous pouvez accéder à votre espace personnel

La page d'inscription à l'Espace Santé est sécurisée (HTTPS) et nécessite trois identifiants :

  • Numéro de Sécurité sociale de l'affilié ou de l'adhérent
  • Code d'accès communiqué par la SMEBA .
  • Un nouveau mot de passe dont la robustesse est précisé automatiquement

 

3) Modalités d'utilisation

Confidentialité de vos « login »

Les login sont les données/informations qui vous permettent d'accéder aux services en ligne proposés dans "Mon espace SMEBA".
 A ce titre, les membres inscrits à "Mon Espace SMEBA", s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leurs utilisations. Toute connexion à ces services via l'utilisation conjuguée de ces logins sera réputée effectuée par le titulaire de ces logins.

En cas de perte de vos logins ou données, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la SMEBA ne pourra être engagée. Il conviendra d'en aviser la SMEBA dans les plus brefs délais afin que le compte créé soit supprimé et remplacé (e-mail perte de login : smeba@smeba.fr)

Aucun collaborateur de la SMEBA n'est habilité à vous demander la communication de vos logins par courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos logins, n'y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser la SMEBA dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité (e-mail phishing : smeba@smeba.fr).

 

Responsabilités des utilisateurs de "Mon espace SMEBA"

L'utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux présents services en ligne sans être l'assuré ou la communication de fausses informations sont passibles d'amendes prévues par le code de la sécurité sociale (articles 313-1 et 313-2 et/ou par le code pénal articles 441-1 à 441-5).
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 10 minutes par défaut.

 

Utilisation de Mon espace SMEBA

Les informations affichées dans l'Espace Santé sont celles des bases de données de la SMEBA.
Les remboursements de soins effectués par la SMEBA au titre de la complémentaire santé, sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l'ouverture de votre Espace Santé.
Les relevés de prestations en ligne sont disponibles sur une durée de 24 mois (période glissante).
En adhérant à "Mon espace SMEBA", l'assuré accepte que l'ensemble de ses relevés de prestations est consultable et téléchargeable en ligne, dans l'espace sécurisé du compte.
La SMEBA ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait un membre de l'Espace Santé en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

 

5) Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, la SMEBA déclare que le traitement des données effectué au sein de "Mon espace SMEBA" se fait dans le respect de la vie privée des affiliés et des adhérents. Le droit d'opposition, d'accès et éventuellement de rectification des données à caractère personnel est garantie et peut faire l'objet d'une demande par l'intermédiaire de "Mon espace SMEBA" ou par courrier auprès du siège social de la SMEBA – BP 50705 – 49007 ANGERS cedex 01.

 

"Mon espace SMEBA" détient et conserve toutes données de nature à permettre l'identification des auteurs des messages, notamment leur(s) adresse(s) IP (Internet Protocol).

La SMEBA s'engage, à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 30 minutes par défaut.

 

6) Evolution des conditions générales d'utilisation

La SMEBA se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise à l'affilié et/ou à l'adhérent, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de "Mon Espace Smeba".

 

7) Durée et résiliation

Tout accès et ou utilisation de "Mon espace SMEBA" suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l'assuré ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de "Mon espace SMEBA".
Une fois les conditions générales acceptées, le présent contrat permet l'accès à "Mon espace SMEBA" pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'assuré.
Toutefois, la radiation interviendra de fait 27 mois après la date de prise d'effet de la radiation des droits au régime obligatoire et/ou complémentaires à la SMEBA.

 

Le membre "Mon espace SMEBA" peut à tout moment demander la résiliation de son compte personnel auprès de la SMEBA par courrier postal en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse suivante : SMEBA, Service Juridique, BP 50705 - 49001 ANGERS CEDEX 01.
Dans ce cas, les relevés de remboursement seront adressés par voie postale, à la demande exclusive de l'assuré. Les frais de gestion relatifs à cette demande resteront à la charge de l'assuré.

 

8) Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur "Mon espace SMEBA", sont déterminées par la loi française.
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, le tribunal compétent reste au choix de l'affilié et/ou l'adhérent de la SMEBA.