Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation

 

Merci d'avoir choisi la mutuelle Mutame & Plus et Bienvenue sur votre Espace sécurisé !

L'utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.


1) Objet

"Mon espace adhérent Mutame & Plus" est un espace personnel et sécurisé pour accéder en ligne à vos remboursements complémentaire santé, télécharger votre relevé de prestations, faire une demande de duplicata de carte mutualiste ou gérer en ligne et mettre à jour vos informations personnelles selon votre situation.
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent à "Mon Espace adhérent Mutame & Plus".

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'inscription à "Mon espace adhérent Mutame & Plus" et de mise à disposition des informations sécurisés ainsi que les conditions d'utilisation de votre compte personnel.
Les conditions générales sont rédigées en application de l'article 4 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, modifiée et de l'article 73 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, modifiée.

 

Ces conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle.

 

2) Modalités d'inscription

"Mon espace Mutame & Plus" est exclusivement réservé aux affiliés au régime complémentaire de Mutame & Plus. Au regard de la nature des données accessibles, la mutuelle Mutame & Plus a mis en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation de votre Espace Santé :

  • Une première connexion au "Mon Espace adhérent Mutame & Plus" : identifiant + mot de passe est nécessaire.

  • Une fois le compte "Mon Espace adhérent Mutame & Plus" activé et votre adresse mail certifiée, vous pouvez accéder à votre espace personnel

La page d'inscription à l'Espace Santé est sécurisée (HTTPS) et nécessite trois identifiants :

  • Numéro de Sécurité sociale de l'affilié ou de l'adhérent

  • Code d'accès communiqué par Mutame & Plus.

  • Un nouveau mot de passe dont la robustesse est précisée automatiquement

 

3) Modalités d'utilisation

Confidentialité de vos « login »

Les login sont les données/informations qui vous permettent d'accéder aux services en ligne proposés dans "Mon espace adhérent Mutame & Plus".
A ce titre, les membres inscrits à "Mon Espace adhérent Mutame & Plus", s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leurs utilisations. Toute connexion à ces services via l'utilisation conjuguée de ces logins sera réputée effectuée par le titulaire de ces logins.

En cas de perte de vos logins ou données, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la mutuelle Mutame & Plus ne pourra être engagée. Il conviendra d'en aviser la mutuelle Mutame & Plus dans les plus brefs délais afin que le compte créé soit supprimé et remplacé (e-mail perte de login : contact@mutame-plus.fr)

Aucun collaborateur de la mutuelle Mutame & Plus n'est habilité à vous demander la communication de vos logins par courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos logins, n'y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser la mutuelle Mutame & Plus dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité (e-mail phishing : contact@mutame-plus.fr).

 

Responsabilités des utilisateurs de "Mon espace adhérent Mutame & Plus"

L'utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux présents services en ligne sans être l'assuré ou la communication de fausses informations sont passibles d'amendes prévues par le code de la sécurité sociale (articles 313-1 et 313-2 et/ou par le code pénal articles 441-1 à 441-5).
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 10 minutes par défaut.

 

Utilisation de "Mon espace adhérent Mutame & Plus"

Les informations affichées dans l'Espace Santé sont celles des bases de données de la mutuelle Mutame & Plus.
Les remboursements de soins effectués par Mutame & Plus au titre de la complémentaire santé, sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l'ouverture de votre Espace Santé.
Les relevés de prestations en ligne sont disponibles sur une durée de 24 mois (période glissante).
En adhérant à "Mon espace adhérent Mutame & Plus" l'assuré accepte que l'ensemble de ses relevés de prestations est consultable et téléchargeable en ligne, dans l'espace sécurisé du compte.
La mutuelle Mutame & Plus ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait un membre de l'Espace Santé en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

 

4) Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, la mutuelle Mutame & Plus déclare que le traitement des données effectué au sein de "Mon espace adhérent Mutame & Plus" se fait dans le respect de la vie privée des affiliés et des adhérents. Le droit d'opposition, d'accès et éventuellement de rectification des données à caractère personnel est garantie et peut faire l'objet d'une demande par l'intermédiaire de "Mon espace adhérent Mutame & Plus" ou par courrier auprès du siège social de la mutuelle Mutame & Plus – 4, rue Emile Enault – CS72208 – Traitement des données personnelles – 50008 SAINT-LÔ CEDEX.

 

"Mon espace adhérent Mutame & Plus" détient et conserve toutes données de nature à permettre l'identification des auteurs des messages, notamment leur(s) adresse(s) IP (Internet Protocol).

La mutuelle Mutame & Plus s'engage, à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 30 minutes par défaut.

 

5) Evolution des conditions générales d'utilisation

Mutame & Plus se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise à l'affilié et/ou à l'adhérent, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de "Mon espace adhérent Mutame & Plus ".

 

6) Durée et résiliation

Tout accès et ou utilisation de " Mon espace adhérent Mutame & Plus" suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l'assuré ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de "Mon espace adhérent Mutame & Plus".
Une fois les conditions générales acceptées, le présent contrat permet l'accès à "Mon espace adhérent Mutame & Plus" pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'assuré.
Toutefois, la radiation interviendra de fait 27 mois après la date de prise d'effet de la radiation des droits au régime complémentaire à la mutuelle Mutame & Plus.

 

Le membre "Mon espace adhérent Mutame & Plus" peut à tout moment demander la résiliation de son compte personnel auprès de la mutuelle Mutame & Plus par courrier postal en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse suivante : Mutame & Plus – 4, rue Emile Enault – CS72208 – 50008 SAINT-LÔ CEDEX.
Dans ce cas, les relevés de remboursement seront adressés par voie postale, à la demande exclusive de l'assuré. Les frais de gestion relatifs à cette demande resteront à la charge de l'assuré.

 

7) Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur "Mon espace adhérent Mutame & Plus", sont déterminées par la loi française.
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, le tribunal compétent reste au choix de l'affilié et/ou l'adhérent de la mutuelle Mutame & Plus.

 

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