Conditions générales d'utilisation
Merci d'avoir choisi la mutuelle Mutame & Plus et Bienvenue sur votre Espace sécurisé !
L'utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.
1) Objet
"Mon espace employeur Mutame & Plus" est un espace personnel et sécurisé pour accéder en ligne aux appels de cotisations, à la liste des adhérents affiliés ou gérer en ligne et mettre à jour la situation d’un adhérent.
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent à "Mon Espace employeur Mutame & Plus".
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'inscription à "Mon espace employeur Mutame & Plus" et de mise à disposition des informations sécurisés ainsi que les conditions d'utilisation de votre compte personnel.
Les conditions générales sont rédigées en application de l'article 4 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, modifiée et de l'article 73 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, modifiée.
Ces conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle.
2) Modalités d'inscription
"Mon espace employeur Mutame & Plus" est exclusivement réservé aux employeur ou correspondant d’un établissement dont les salariés sont adhérents à titre individuel ou collectif à Mutame & Plus. Au regard de la nature des données accessibles, la mutuelle Mutame & Plus a mis en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation de cet espace :
- Une première connexion au "Mon espace employeur Mutame & Plus" : n° Employeur + code d’accès nécessaire.
- Une fois le compte "Mon espace employeur Mutame & Plus" activé et les coordonnées certifiées, vous pouvez accéder à l’espace.
La page d'inscription à l'Espace extranet est sécurisée (HTTPS) et nécessite trois identifiants :
- Numéro de l’employeur communiqué par Mutame & Plus.
- Code d'accès communiqué par Mutame & Plus.
- Un nouveau mot de passe dont la robustesse est précisée automatiquement
3) Modalités d'utilisation
Confidentialité de vos « login »
Les login sont les données/informations qui vous permettent d'accéder aux services en ligne proposés dans "Mon espace employeur Mutame & Plus".
À ce titre, les membres inscrits à "Mon espace employeur Mutame & Plus", s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leurs utilisations. Toute connexion à ces services via l'utilisation conjuguée de ces logins sera réputée effectuée par le titulaire de ces logins.
En cas de perte de vos logins ou données, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la mutuelle Mutame & Plus ne pourra être engagée. Il conviendra d'en aviser la mutuelle Mutame & Plus dans les plus brefs délais afin que le compte créé soit supprimé et remplacé (e-mail perte de login : contact@mutame-plus.fr)
Aucun collaborateur de la mutuelle Mutame & Plus n'est habilité à vous demander la communication de vos logins par courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos logins, n'y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser la mutuelle Mutame & Plus dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité (e-mail phishing :
contact@mutame-plus.fr).
Responsabilités des utilisateurs de "Mon espace employeur Mutame & Plus"
L'utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux présents services en ligne sans être l'employeur ou la communication de fausses informations sont passibles d'amendes prévues par le code de la sécurité sociale (articles 313-1 et 313-2 et/ou par le code pénal articles 441-1 à 441-5).
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 10 minutes par défaut.
Utilisation de "Mon espace employeur Mutame & Plus"
Les informations affichées dans l'Espace employeur sont celles des bases de données de la mutuelle Mutame & Plus.
Les appels de cotisations en ligne sont disponibles sur une durée de 24 mois (période glissante).
En adhérant à "Mon espace employeur Mutame & Plus" l’employeur accepte que les appels de cotisation sont consultables et téléchargeables en ligne, dans l'espace sécurisé du compte.
La mutuelle Mutame & Plus ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait un membre de l'Espace Employeur en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
4) Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, la mutuelle Mutame & Plus déclare que le traitement des données effectué au sein de "Mon espace employeur Mutame & Plus" se fait dans le respect de la vie privée des affiliés et des adhérents et leurs employeurs. Le droit d'opposition, d'accès et éventuellement de rectification des données à caractère personnel est garantie et peut faire l'objet d'une demande par l'intermédiaire de "Mon espace employeur Mutame & Plus" ou par courrier auprès du siège social de la mutuelle Mutame & Plus – 4, rue Emile Enault – CS72208 – Traitement des données personnelles – 50008 SAINT-LÔ CEDEX.
"Mon espace employeur Mutame & Plus" détient et conserve toutes données de nature à permettre l'identification des auteurs des messages, notamment leur(s) adresse(s) IP (Internet Protocol).
La mutuelle Mutame & Plus s'engage, à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 30 minutes par défaut.
5) Évolution des conditions générales d'utilisation
Mutame & Plus se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise à l'affilié et/ou à l'adhérent, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de "Mon espace employeur Mutame & Plus ".
6) Durée et résiliation
Tout accès et ou utilisation de " Mon espace employeur Mutame & Plus" suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l’employeur ou le correspondant ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de "Mon espace employeur Mutame & Plus".
Une fois les conditions générales acceptées, le présent contrat permet l'accès à "Mon espace employeur Mutame & Plus" pour une durée indéterminée à compter de l'inscription.
Le membre "Mon espace employeur Mutame & Plus" peut à tout moment demander la résiliation du compte auprès de la mutuelle Mutame & Plus par courrier postal en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse suivante : Mutame & Plus – 4, rue Emile Enault – CS72208 – 50008 SAINT-LÔ CEDEX.
Dans ce cas, les appels de cotisations seront adressés par voie postale, à la demande exclusive de l’employeur.
7) Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur "Mon espace employeur Mutame & Plus", sont déterminées par la loi française.
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, le tribunal compétent reste au choix de l’employeur.
