Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ESPACE EMPLOYEUR MGC (Dispositions en vigueur au 01/12/2024)
La MGC met à la disposition des entreprises souscriptrices de garanties collectives un site internet, ci-après dénommé « Espace Employeur », destiné à permettre la consultation de certains documents et informations, ainsi que la modification de données et la réalisation de certaines démarches liées au contrat.
Article 1 – Définitions
MGC : mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions de son Livre II, inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 775 678 550, auprès de laquelle l’entreprise a souscrit un contrat collectif d’assurance complémentaire santé au bénéfice de son personnel ou d’une catégorie de celui-ci.
Espace Employeur : site internet accessible à l’adresse www.mutuellemgc.fr, rubrique « Connexion » puis « Espace Employeur », ou par l’URL suivante : Accueil - Mon espace.
Utilisateur : interlocuteur de la mutuelle MGC au sein de l’entreprise ayant souscrit les garanties collectives de complémentaire santé, et ayant accès à l’Espace Employeur, ci-après également dénommé « correspondant entreprise ».
Services : ensemble des services et fonctionnalités de l’Espace Employeur accessibles par l’Utilisateur et permettant à ce dernier de consulter les informations et documents liés au contrat (garanties, factures...), de formuler en ligne des demandes (demandes d’affiliation, de radiation de salariés…) ainsi que de télécharger des documents (Statuts de la MGC, Conditions Générales ou Notices d’information…).
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur et de la MGC, dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Employeur.
La MGC se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CGU. Dans ce cas, la MGC notifiera, par tout moyen, à l’Utilisateur les modifications.
Article 3 – Modalités d’accès et Fonctionnalités
L’Espace Employeur MGC est accessible lors de la première visite par l’Utilisateur avec un identifiant de connexion (Numéro entreprise communiqué par la MGC) ainsi qu’un code d'accès transmis par la MGC lors de la souscription. Afin de sécuriser l'accès à l'Espace Employeur, et de confirmer l'adresse mail, l'authentification de l'Utilisateur est complétée par l'envoi, sur sa boite mail, d'un lien sur lequel il est amené à cliquer pour poursuivre le processus d’activation de son compte.
Lors de toute connexion à l’Espace, l’Utilisateur renseigne son identifiant (code d’accès) et le mot de passe choisi lors de son inscription initiale. Afin de sécuriser l'accès à l'Espace Employeur, l'authentification de l'Utilisateur est complétée par l'envoi, sur sa boite mail, d'un code de vérification que l'Utilisateur est amené à saisir pour pouvoir se connecter.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de demander la réinitialisation du mot de passe en cliquant sur le lien hypertexte « mot de passe oublié ». Un nouveau mot de passe sera alors envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription initiale au Service.
Les fonctionnalités du Service sont notamment :
- Gérer et suivre le contrat collectif de complémentaire santé (affilier ou radier des salariés, ajouter des bénéficiaires, modifier les coordonnées de salariés, adresser des demandes d’évolution de garanties, déclarer un changement de situation affectant l’entreprise, formuler une demande de résiliation du contrat…) ;
- Consulter les factures et la situation comptable de l’entreprise, modifier le mode de règlement des cotisations ;
- Gérer son compte abonné (gérer son mot de passe… ) ;
- Gérer les correspondants entreprise : ajouter des correspondants entreprise, modifier les données enregistrées lors de la souscription (identité et coordonnées des correspondants entreprise) ;
- Télécharger les documents : Statuts, Conditions Générales, Notices d'information Santé et Assistance, Tableaux de garanties, Liste automédication, Guide Santéclair, Guide 100% Santé, Mandat SEPA, Formulaire de dispense, Comptes de résultats...
Ces fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
Article 4 – Sécurité - Confidentialité
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et doivent rester confidentiels. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas divulguer ou céder à des tiers ces données. Toute communication de ses identifiants et mots de passe par le correspondant entreprise relève de sa seule et stricte responsabilité et l’Utilisateur demeure, dans ce cas, seul responsable de l’usage qui pourrait être fait du compte.
En tout état de cause, toute connexion à l’Espace Employeur MGC étant subordonnée à un identifiant de connexion, au mot de passe de l’Utilisateur et à la saisie d'un code de vérification envoyé à l'adresse mail de l’Utilisateur, est réputée faite par l’Utilisateur lui-même.
Le code à usage unique envoyé par mail à l’Utilisateur pour vérifier son identité est valable 5 minutes.
Le droit d’accès à l’Espace Employeur MGC est personnel (réservé au correspondant entreprise), incessible (ne peut être cédé à des tiers) et limité dans le temps (accès limité à la durée de la souscription).
Pour renforcer la protection des données personnelles de l’Utilisateur, chaque session d’accès à l’Espace Employeur expire automatiquement à défaut d’utilisation après 10 minutes.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la MGC de toute atteinte possible à la sécurité de l’Espace dont il aurait connaissance ou qu’il aurait pu constater.
Article 5 – Engagements de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ce que son matériel informatique dispose des capacités et performances techniques nécessaires à cette utilisation, la MGC ne pouvant être tenue responsable de tout dysfonctionnement de l’Espace ou des services associés qui seraient imputables à l'inadéquation de l'équipement informatique de l'Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées exactes sur l’Espace Employeur et à les mettre à jour le cas échéant. La MGC ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Espace Employeur pour un usage conforme à son objet et à prendre toute mesure pour préserver la confidentialité des informations figurant sur son espace.
Article 6 – Engagements de la MGC
La MGC met à la disposition l’Espace Employeur de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure (ex : guerres, conflits sociaux, intempéries, blocages ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques …). La MGC peut toutefois être amenée à interrompre l’accès à cet Espace Employeur pour des raisons liées à sa maintenance sans que l’Utilisateur puisse émettre une quelconque réclamation ou puisse engager la responsabilité de la MGC si l’exécution du Service est retardée ou empêchée.
La MGC fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement l’Utilisateur de l’indisponibilité de l’Espace Employeur et de la durée prévisible de cette indisponibilité.
Par ailleurs, la MGC se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités et fonctionnalités du Service et en informera l’Utilisateur.
En outre, la MGC se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le Service, en cas de violation grave ou renouvelée par l’Utilisateur de ses obligations légales et contractuelles, ou en cas de tentative de connexion non autorisée, par l’utilisation frauduleuse du système ou par usurpation des identifiants signalée par l’Utilisateur.
Article 7 - Protection des Données à Caractère Personnel
Les Données à Caractère Personnel (DCP) de l’Utilisateur (nom, prénom et fonction du correspondant entreprise) sont traitées par la Mutuelle Générale des Cheminots (MGC), en sa qualité de responsable de traitement, et sont nécessaires à la création de l’Espace Employeur ainsi qu'à la sécurisation de l'accès à cet espace.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur bénéficie :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant ;
- du droit de définir des directives générales, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès et qui peuvent être enregistrées auprès de la mutuelle MGC.
Comment exercer ses droits :
- par voie postale : en adressant un courrier à la Direction juridique et Conformité – Délégué à la protection des données, 2 - 4 Place de l'Abbé Georges Hénocque 75637 PARIS Cedex 13 ;
- par voie électronique : en adressant la demande au Délégué à la protection des données, à service.dpo@m-g-c.com.
En cas de réclamation sur la gestion de ses données personnelles, l'Utilisateur a également la possibilité de contacter la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
Pour toute information complémentaire :
L’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des données personnelles de la Mutuelle aux coordonnées suivantes : service.dpo@m-g-c.com, et consulter la charte relative à la protection des données à caractère personnel figurant sur le site internet de la Mutuelle MGC (mutuelle MGC.fr) ou l’obtenir sur demande.
Article 8 – Droit de propriété intellectuelle
Les logos, contenus ou tout élément apparaissant sur l’Espace Employeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction sans autorisation de la MGC et /ou le cas échéant de ses partenaires.
Article 9 - Droit applicable et indépendance des stipulations
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Si une quelconque des stipulations des CGU était considérée comme nulle et sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
