Mentions légales
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La Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire (MCEN) est soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité.
Immatriculée sous le numéro 784 338 618
Située au 22, rue de l’Arcade France - 75008 Paris
Numéro de téléphone : 01 70 38 40 40
Autorité de contrôle
La Mutuelle est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située au 4, place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 07.
Informations générales sur le site
Directeurs de la publication : Michel KERHOAS, en qualité de Président et Jean-Jacques GILLOT en qualité de Dirigeant opérationnel.
Déclaration CNIL : N° 16 99 202
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La MCEN vous remercie de lui faire part d’éventuelles requêtes, omissions, erreurs ou corrections d’adresse en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : MCEN – 22, rue de l’arcade – 75397 PARIS CEDEX 8
Hébergeur
CIMUT
Située au 9, rue Félix le Dantec – 29000 Quimper
Numéro de téléphone : 02 56 56 28 00
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Les informations personnelles et nominatives concernant les assurés, recueillies par la Mutuelle, font l’objet d’un traitement automatisé nécessaire à l’exécution du contrat dont la finalité est de gérer l’adhésion, servir des prestations et proposer des garanties optionnelles à titre individuel.
Dans le cadre de l’application des dispositifs du code monétaire et financier, le recueil de certaines informations à caractère personnel est nécessaire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme.
Les données sont collectées et traitées par la MCEN et en tant que de besoin, par ses partenaires, intermédiaires et réassureurs, sous-traitants et prestataires dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Mutuelle peut être amenée à communiquer des informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires sur demande ponctuelle écrite et motivée par les textes législatifs fondant le droit de communication.
Aucune information gérée par la Mutuelle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une mise à disposition à des tiers à des fins commerciales.
Le responsable du traitement est la Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire située 22, rue de l’Arcade 75397 PARIS Cedex 08.
Les personnels qui ont connaissance des informations données par l’assuré dans le cadre de la gestion du contrat sont tenues au secret professionnel en vertu de l’article L226-13 du Code pénal.
La durée de conservation des données personnelles après une résiliation du contrat ne pourra excéder dix ans.
Les données à caractère personnel détenues par la Mutuelle sont hébergées en France.
La Mutuelle met tout en œuvre pour sécuriser et préserver les données collectées.
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Pour les données traitées au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les droits d’accès s’exercent auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
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