Conditions générales d'utilisation
Conditions Générales d’Utilisation
PREAMBULE
La Mutuelle des Clercs et Employés de notaire (ci-après « MCEN » et/ou l’ « Éditeur »), soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, SIREN n° 784 338 618, dont le siège social est situé 22, rue de l’Arcade 75008 Paris (France), est l’Éditeur du site qui est accessible à l’adresse URL suivante : www.mcen.fr (ci-après le « Site ») ainsi que des applications mobiles et tablettes (ci-après les « Applications »).
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services (ci-après désignés les « Services ») proposés sur le Site et sur les Applications.
Toute personne ayant accès au Site et aux Applications, quels que soient sa qualité (particulier, étude ou professionnel de santé), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son accès, est un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).
L’ÉDITEUR DU SITE
MCEN
Immatriculée sous le numéro 784 338 618
Située au 22, rue de l’Arcade France - 75008 Paris
Email : communication@mcen.fr
Numéro de téléphone : 01 70 38 40 40
Directrice de la Publication : Jean-Jacques Gillot
HEBERGEUR
CIMUT
Située au 9, rue Félix le Dantec – 29000 Quimper
Numéro de téléphone : 02 56 56 28 00
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
L'Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et aux Applications, ou utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.
Les CGU s'appliquent concomitamment (i) aux Conditions Particulières qui seront notifiées aux Utilisateurs lors de leur inscription à certains Services (par exemple des conditions générales de vente, règlement de jeux-concours, etc.), (ii) à l’article : Données Personnelles et Cookies, et (iii) à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
L'Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site et aux Applications, ni utiliser les Services s'il n'accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus.
L'Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et Services du Site, ainsi qu’aux Applications (hors éditions abonnés), est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces, ce qu’il accepte.
L’Éditeur peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse URL www.mcen.fr/Mentions-Legales à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
ARTICLE 2 – ACCES AUX SERVICES ET GESTION DES IDENTIFIANTS
2.1 Modalités d’accès aux Services
L’accès aux Services est réservé aux adhérents de la MCEN. Ces Services, gratuits et personnels, permettent à l'Utilisateur de gérer son compte adhérent et les services qui y sont associés, tels que décrits dans les Conditions Particulières des CGU.
Pour accéder à son compte, l’Utilisateur doit :
- Utiliser son numéro d’adhérent tel qu’inscrit sur sa carte de Tiers-Payant ;
- Saisir le mot de passe qui lui a été attribué et qui figure également sur sa carte de Tiers-Payant.
Toutes les informations personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l'Utilisateur et feront l'objet d'un traitement conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation applicable »). Les données des mineurs, en fonction de leur âge, sont collectées et conservées avec le consentement de leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale, en plus du leur.
L’Utilisateur est informé que l’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services.
2.2 Gestion des identifiants
Le numéro d’adhérent et le mot de passe (ci-après les « Identifiants ») permettent à chaque Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire ou à l’initiative de l’Éditeur.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants qu’il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer l’Éditeur.
L'Utilisateur peut alors :
- Soit solliciter le remplacement de ses Identifiants lorsqu'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;
- Soit solliciter la restitution sécurisée de ses Identifiants.
Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du ou des Service(s) faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur par un tiers.
ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES ET SUSPENSION DES SERVICES
3.1 Disponibilité du Site et des Applications
L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'accès et le fonctionnement du Site et des Applications soient assurés 24 heures sur 24 (24H/24) et 7 jours sur 7 (7J/7) sans interruption.
Toutefois, l’Éditeur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site, des Applications et des Services (i) en cas de maintenance du Site, des Applications ou des serveurs sur lesquels ils sont hébergés, (ii) en cas de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle, ou (iii) en raison de cas de force majeure. L’Éditeur informera au préalable l'Utilisateur de l'indisponibilité si l'événement à l'origine de l'indisponibilité est prévisible.
3.2 Suspension de l'accès
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur dont ce dernier l'a informé, (ii) en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes, ou (iii) en cas d'opérations de maintenance. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.
4.1 Comportement général des utilisateurs
A l’occasion de toute utilisation des différents Services, tout Utilisateur s’engage à :
- Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
- Ne pas fournir de données erronées, obsolètes ;
- Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;
- Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d'un autre Utilisateur ;
- Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers ;
- Avertir l’Éditeur de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son compte.
En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, l’Éditeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.
Tout Utilisateur qui s’inscrit et qui utilise les différents Services associés à son compte, en ce compris notamment la publication de données à caractère personnel le concernant, reconnaît qu’il y procède sous son entière et exclusive responsabilité, en ce compris la responsabilité du fait de la diffusion et de la reproduction des informations, et du fait des conséquences qui en découlent vis-à-vis des autres Utilisateurs et/ou des tiers intéressés.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
La MCEN, éditeur du Site, a la qualité d’hébergeur.
Conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de l’Editeur concernant les Services proposés est celle d’un hébergeur de contenus, ces Services, permettant aux Utilisateurs de poster des commentaires pour chaque article publié par la rédaction de Public (ci-avant et ci-après désignés par les "Commentaires"). Les Commentaires ne relèvent pas de l’activité éditoriale de l’Editeur qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs ce Service et en stocker le contenu sur son propre Site et ses Applications.
ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
6.1 Données personnelles
Lors de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et traitées en vue de permettre l’accès aux Services à des fins d’identification, d’administration et de gestion technique des Services ainsi qu’à des fins de statistiques, conformément au cadre légal applicable.
Les données à caractère personnel recueillies par l’Editeur dans le cadre des présentes font l’objet d’un traitement au sens de la Règlementation applicable.
L’Editeur garantit avoir déclaré le traitement des données personnelles effectué sur le Site auprès de la CNIL pour les données traitées avant l’entrée en vigueur du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016.
En application des dispositions de la Règlementation applicable, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité des données la concernant.
Lorsque le traitement des données est effectué sur le fondement du consentement de l’Utilisateur, ce dernier peut retirer son consentement à tout moment. Un tel retrait ne remettra pas en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Editeur ou d’un tiers, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Toutefois, lorsque le but du traitement est la prospection, l’Utilisateur peut s’opposer à ce traitement sans motif, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
L’Utilisateur a la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment, auprès de l’Editeur, lorsque celui-ci est responsable de traitement, via les moyens suivants :
| Par voie postale : 22, rue de l’Arcade - 75008 Paris Par téléphone : 01 70 38 40 40 Par voie électronique : communication@mcen.fr |
L’Utilisateur peut par ailleurs contacter le délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : communication@mcen.fr
Les données personnelles qui seront communiquées à l’Utilisateur dans le cadre de l’exercice de son droit d’accès et/ou de portabilité, le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que sa demande d’accès et/ou de portabilité soi(en)t prise(s) en compte, nous lui demandons de bien vouloir nous fournir les éléments nécessaires à son identification, à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il certifie être le titulaire des dites données personnelles ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité comportant une signature.
En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les données personnelles recueillies à l'occasion de la création et exploitation d'un compte Utilisateur sont nécessaires au traitement informatique du compte de l'Utilisateur. Elles sont destinées aux services internes de LDF, à ses prestataires et tous sous-traitants, ainsi qu'éventuellement à des partenaires commerciaux de l’Editeur et/ou d’autres entités du groupe Lagardère en cas de consentement spécifique de l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.
6.2 Cookies
L'Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, les Applications, ou lors de la consultation des newsletters, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans les newsletters. Un cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur.
Ces cookies permettent lors de chaque visite par un Utilisateur sur le Site, de réaliser des études statistiques globales sur l'audience du Site, d'identifier le cas échéant l'Utilisateur, d'étudier le comportement des Utilisateurs au sein des différentes rubriques du Site et des Applications, et ce, afin de personnaliser au mieux lesdits Sites, Applications et Services en termes d'organisation, d'affichage et de contenus en fonction des données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur lors de son inscription.
L'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des cookies, notamment en configurant son navigateur. Cependant, l'Utilisateur est informé que l'accès à certains services du Site pourra le cas échéant s'en trouver impossible ou altéré.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Contenus du Site, des Applications et des Services
La MCEN est titulaire du nom de domaine : https://www.mcen.fr
Le Site, les Applications ainsi que les éléments qui les composent sont la propriété exclusive de MCEN, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur et droits à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse.
L'ensemble des éléments du Site et des Applications édité par MCEN (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) est réservé et protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, droits voisins, et droit des marques.
Le contenu du Site/Applications et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
L'usage de tout ou partie du Site et des Applications, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion, à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute, est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur, de droit des marques.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes les reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :i. Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site et les Applications ;
ii. Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ;
iii. Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ;
iv. Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
7.2 Marques
La marque « MCEN » et le(s) logo(s) associé(s) est une marque protégée en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.
ARTICLE 8- CONSERVATION, ARCHIVAGE ET CONVENTION SUR LA PREUVE
8.1 Conservation et archivage
Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, l’Editeur est tenue, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.
Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des différentes transmissions d’informations entre l'Utilisateur et l’Editeur, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par l'Utilisateur.
L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil.
8.2 Convention sur la preuve
L’Editeur et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre l’Editeur et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides et opposables. Par ailleurs, l’Editeur et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de Public », qu’à une signature manuscrite.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JUGE COMPETENT
Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
