Conditions Générales d’Utilisation

Espace Personnel sécurisé M.B.A Mutuelle

 

1. Préambules et définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne suivant :

• De l’Espace Personnel, qui s’adresse exclusivement aux personnes physiques assurées au titre d’une garantie complémentaire santé par M.B.A Mutuelle,

On entend par utilisateur, toute personne physique visée ci-dessus, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription aux services en ligne et accepté les présentes CGU et validé son inscription à l’espace personnel.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle.

 

2. Conditions d’accès aux services en ligne

 

Modalités d’inscription

Au regard de la nature des données accessibles, sont mises en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l’accès et de l’utilisation :

• A la première connexion à l’espace personnel, un identifiant et un mot de passe sont nécessaires,
• Une fois le compte « Mon espace personnel » activé et l’adresse mail de l’Utilisateur certifiée, l’Utilisateur peut accéder à son espace.
• La page d’inscription est sécurisée (https) et nécessite quatre informations :
  • Le numéro d’adhérent, qui figure notamment sur la carte de tiers payant mutualiste,
  • Le code d’accès Extranet communiquée par la Mutuelle, sur la carte de tiers payant mutualiste,
  • Un nouveau mot de passe dont la robustesse est précisée automatiquement,
  • Une adresse mail valide.

 

La création du compte est libre et gratuite, hors coûts de connexion internet.

 

Modalités d’utilisation

 

• Conditions d’accès et d’utilisation

 

L’Utilisation de l’espace personnel nécessite obligatoirement que l’Utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet de son choix et dispose d’une connexion opérationnelle sous sa seule responsabilité.

Il appartient à chaque Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace personnel et des Services proposés par M.B.A Mutuelle.

 

• Confidentialité de vos logins

Les logins sont les données/informations qui permettent à l’Utilisateur d’accéder aux services en ligne proposés dans « Mon espace personnel » (identifiant et mot de passe).

Les logins sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité des logins.  Il est responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de leur utilisation.

L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses logins, même involontaire, à toute personne ; la responsabilité de M.B.A Mutuelle ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.

L’utilisateur s’engage en outre à signaler à M.B.A Mutuelle dans les plus brefs délais de toute perte des logins ou données, pour quelque raison que ce soit afin que les identifiants et mots de passe soient supprimés et remplacés. L’Utilisateur peut également, à tout moment, demander l’attribution d’un nouveau mot de passe ou code d’accès via le lien « j’ai perdu mes accès de connexion ».

Aucun collaborateur de M.B.A Mutuelle n’est habilité à demander à l’Utilisateur la communication de ses logins, par courrier électronique ou par téléphone. Si l’Utilisateur reçoit un courrier électronique ou un appel téléphonique l’invitant à communiquer ces informations, il ne doit pas y donner suite et doit aviser M.B.A Mutuelle dans les plus brefs délais.

• Utilisation des cookies

M.B.A Mutuelle utilise des cookies pour faciliter votre navigation. Les cookies sont des fichiers textes qui sont stockés sur votre ordinateur lorsque vous consultez un site internet, sous réserve que vous ayez donné votre accord. Ces cookies nous permettent notamment de mesurer l’audience, d’identifier les contenus consultés et services utilisés. Si vous acceptez le dépôt de cookies, la durée de validité de votre consentement est de 13 mois.

 

• Acceptation des conditions générales d’utilisation

Lors de son inscription aux services, l’utilisateur lit et accepte les présentes CGU. Pour accéder à l’ensemble des services en ligne décrits ci-après, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.

Il reconnaît en cochant la mention « j’accepte les conditions générales d’utilisation » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.

En acceptant les présentes GGU, l’utilisateur accepte la dématérialisation des documents transmis par M.B.A Mutuelle.

 

 

• Evolution des conditions générales d’utilisation

M.B.A Mutuelle se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation. À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par le biais de son compte.

 

3. Description des services en ligne

Les informations contenues dans l’espace personnel ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à M.B.A Mutuelle figurent dans les statuts et les documents contractuels remis à l’adhésion.

L’Espace adhérent permet notamment de :

• Consulter le contrat et les garanties de l’Utilisateur ;
• Télécharger la carte de tiers payant ;
• Consulter l’appel de cotisation ;
• Visualiser les bénéficiaires ;
• Consulter les derniers remboursements de l’Utilisateur,
• Télécharger les décomptes de l’Utilisateur,
• Formuler une demande ou une réclamation ;
• Géolocaliser les prestataires de santé.

 

L’utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, c’est-à-dire avec ses logins, est réputée être effectuée par lui. En conséquence en cas de contestation, la mutuelle peut apporter la preuve des opérations réalisées sur les contrats complémentaire santé au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur.

 

Utilisation de « Mon espace personnel »

Les informations présentes dans l’Espace personnel sont celles issues des bases de données de M.B.A Mutuelle. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques que M.B.A Mutuelle se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les remboursements de soins effectués au titre de la complémentaire santé sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l’ouverture de l’Espace personnel par l’Utilisateur.

Les relevés de prestations en ligne sont disponibles pour une durée de 24 mois (période glissante).

Pour renforcer la protection des données personnelles des Utilisateurs, la durée de chaque cession est, par défaut, de 10 minutes.

 

4. Accessibilité

M.B.A Mutuelle s’efforce de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de la Mutuelle  et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet www.mbamutuelle.com et/ou  des services en ligne.

 

Cependant, M.B.A Mutuelle ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. La responsabilité de M.B.A Mutuelle ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet et/ou aux services en ligne.

Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du site Internet et/ou des services en ligne et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.

 

5. Responsabilités

L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’Espace Adhérent se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de M.B.A Mutuelle ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci.

L’utilisateur accepte de dégager M.B.A Mutuelle, ses dirigeants et son personnel salarié, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation des services en ligne quelle que soit la cause de ces préjudices.

 

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L’utilisateur reconnaît que M.B.A Mutuelle ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

Par ailleurs, l’utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux services en ligne sans être la personne physique assurée ou la communication de fausses informations sont passibles d’amendes prévues par la règlementation.

 

6. Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du service « Mon espace personnel » et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par M.B.A Mutuelle sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

 

 

7. Fin des services

En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’Utilisateur affectant le bon fonctionnement du service « Mon espace personnel » ou contraire aux lois en vigueur, la Mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace personnel de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de la mutuelle, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la mutuelle pourrait prétendre.

En cas de cessation du bénéfice des garanties d’assurance santé, pour quelque cause que ce soit, le service « Mon espace personnel » notamment la consultation des relevés santé en ligne seront encore proposés 27 mois à compter de la date de radiation de la complémentaire santé.

Une fois les conditions générales d’utilisation acceptée par l’Utilisateur, l’accès à « Mon espace personnel » est ouvert pour une durée indéterminée. À tout moment, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel.

 

 

8. Confidentialité et protection des données personnelles

 

M.B.A Mutuelle est sensible à la protection des données personnelles et s’engage au respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Liberté.

 

Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la page dédiée https://www.mbamutuelle.com/reglement-general-de-protection-des-donnees.php.

 

 

9. Divers

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le fait pour M.B.A Mutuelle de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.

 

10. Assistance

M.B.A Mutuelle met à la disposition de l’Utilisateur un support afin de l’assister dans l’utilisation des services à distances. L’Utilisateur peut joindre la mutuelle :

- par téléphone au 02 99 29 66 00,

- par mail à contact@mbamutuelle.com