Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Espace Entreprise sécurisé M.B.A Mutuelle

 

1. Préambules et définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions daccès et d’utilisation des services en ligne suivant :

  • De l’Espace Entreprise, qui permet de consulter et de gérer un contrat de complémentaire assuré par M.B.A Mutuelle souscrit par une entreprise (personne morale) au profit de ses salariés,

On entend par utilisateur, toute personne physique représentante de la personne morale visée ci-dessus, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire dinscription aux services en ligne et accepté les présentes CGU et validé son inscription.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle.

 

2. Conditions d’accès aux services en ligne

 

Modalités d’inscription

Au regard de la nature des données accessibles, sont mises en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l’accès et de l’utilisation :

  • A la première connexion à l’Espace Entreprise, un identifiant Entreprise et un mot de passe sont nécessaires,
  • La page d’inscription est sécurisée (https) et nécessite trois informations :
    • Le numéro Entreprise, qui figure sur le courrier que l’Entreprise a reçu de M.B.A Mutuelle,
    • Le code d’accès Extranet, indiqué sur le courrier que l’Entreprise a reçu de M.B.A Mutuelle
    • Un nouveau mot de passe dont la robustesse est précisée automatiquement.

 

La création du compte est libre et gratuite, hors coûts de connexion internet.

 

Modalités d’utilisation

 

  • Conditions d’accès et d’utilisation

 

L’Utilisation de l’Espace Entreprise nécessite obligatoirement que l’Utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet de son choix et dispose d’une connexion opérationnelle sous sa seule responsabilité.

Il appartient à chaque Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’Espace Entreprise et des Services proposés par M.B.A Mutuelle.

 

  • Confidentialité de vos logins

Les logins sont les données/informations qui permettent à l’Utilisateur d’accéder aux services en ligne proposés dans « Mon espace Entreprise ».

Les logins sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité des logins.  Il est responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de leur utilisation (identifiant et mot de passe.

L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses logins, même involontaire, à toute personne ; la responsabilité de M.B.A Mutuelle ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.

L’utilisateur s’engage en outre à signaler à M.B.A Mutuelle dans les plus brefs délais de toute perte des logins ou données, pour quelque raison que ce soit afin que les identifiants et mots de passe soient supprimés et remplacés. L’Utilisateur peut également, à tout moment, demander l’attribution d’un nouveau mot de passe ou code d’accès via le lien « j’ai perdu mes accès de connexion ». Aucun collaborateur de M.B.A Mutuelle n’est habilité à demander à l’Utilisateur la communication de ses logins, par courrier électronique ou par téléphone. Si l’Utilisateur reçoit un courrier électronique ou un appel téléphonique l’invitant à communiquer ces informations, il ne doit pas y donner suite et doit aviser M.B.A Mutuelle dans les plus brefs délais.

 

 

  • Acceptation des conditions générales d’utilisation

Lors de son inscription aux services, l’utilisateur lit et accepte les présentes CGU. Pour accéder à lensemble des services en ligne décrits ci-après, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU. En cochant la mention « j’accepte les conditions générales d’utilisation », l’utilisateur accepte la dématérialisation des documents transmis par M.B.A Mutuelle.

 

 

  • Evolution des conditions générales d’utilisation

M.B.A Mutuelle se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation. À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à loccasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par le biais de son compte.

 

3. Description des services en ligne

Les informations contenues dans l’espace Entreprise ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à M.B.A Mutuelle figurent dans les statuts et les documents contractuels remis à l’adhésion.

L’Espace Entreprise permet notamment de :

  • Consulter les effectifs couverts ainsi que les garanties souscrites,
  • Consulter les documents contractuels,
  • Consulter l’appel de cotisation,
  • Télécharger les factures de l’Entreprise,
  • Consulter et modifier les données de l’Entreprise (coordonnées, interlocuteurs, modes de règlement),
  • Formuler une demande ou une réclamation.

 

L’utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, cest-à-dire avec ses logins, est réputée être effectuée par lui. En conséquence en cas de contestation, la mutuelle peut apporter la preuve des opérations réalisées sur les contrats complémentaire santé au moyen des données enregistrées dans le système dinformation, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur.

 

Utilisation de « Mon espace Entreprise »

Les informations présentes dans l’Espace Entreprise sont celles issues des bases de données de M.B.A Mutuelle. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques que M.B.A Mutuelle se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Pour renforcer la protection des données personnelles des Utilisateurs, la durée de chaque cession est, par défaut, de 10 minutes.

 

4. Accessibilité

M.B.A Mutuelle sefforce de permettre laccès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de la Mutuelle  et sous réserve déventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet www.mbamutuelle.com et/ou  des services en ligne.

 

Cependant, M.B.A Mutuelle ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. La responsabilité de M.B.A Mutuelle ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet et/ou aux services en ligne.

Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du site Internet et/ou des services en ligne et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.

 

 

 

5. Responsabilités

L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’Espace Entreprise se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de M.B.A Mutuelle ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci.

L’utilisateur accepte de dégager M.B.A Mutuelle, ses dirigeants et son personnel salarié, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation des services en ligne quelle que soit la cause de ces préjudices.

 

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L’utilisateur reconnaît que M.B.A Mutuelle ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

Par ailleurs, l’utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux services en ligne sans être la personne physique assurée ou la communication de fausses informations sont passibles d’amendes prévues par la règlementation.

 

6. Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du service « Mon espace Entreprise » et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par M.B.A Mutuelle sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

 

 

7. Fin des services

En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’Utilisateur affectant le bon fonctionnement du service « Mon espace Adhérent » ou contraire aux lois en vigueur, la Mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace personnel de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de la mutuelle, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la mutuelle pourrait prétendre.

En cas de cessation du bénéfice des garanties d’assurance santé, pour quelque cause que ce soit, le service « Mon espace Adhérent » notamment la consultation des relevés santé en ligne seront encore proposés 27 mois à compter de la date de radiation de la complémentaire santé.

Une fois les conditions générales d’utilisation acceptée par l’Utilisateur, l’accès à « Mon espace Entreprise » est ouvert pour une durée indéterminée. À tout moment, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel.

 

8. Confidentialité et protection des données personnelles

 

M.B.A Mutuelle est sensible à la protection des données personnelles et s’engage au respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Liberté.

 

Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la page dédiée  https://www.mbamutuelle.com/reglement-general-de-protection-des-donnees.php.

 

 

9. Divers

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le fait pour M.B.A Mutuelle de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.

 

10. Assistance

M.B.A Mutuelle met à la disposition de l’Utilisateur un support afin de l’assister dans l’utilisation des services à distances. L’Utilisateur peut joindre la mutuelle :

- par téléphone au 02 99 29 66 00,

- par mail à contact@mbamutuelle.com

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