Conditions générales d'utilisation
Merci d'avoir choisi HEMOS SANTE et Bienvenue sur votre Espace sécurisé !
L'utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.
1) Objet
"Mon espace HEMOS SANTE est un espace personnel et sécurisé pour accéder en ligne à toutes les informations relatives à votre contrat et faire les mises à jour nécessaires selon la situation de vos salariés.
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent à "Mon Espace HEMOS SANTE".
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'inscription à "Mon espace HEMOS SANTE" et de mise à disposition des informations sécurisés ainsi que les conditions d'utilisation de votre compte personnel.
Les conditions générales sont rédigées en application de l'article 4 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, modifiée et de l'article 73 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, modifiée.
Ces conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle.
2) Modalités d'inscription
"Mon espace HEMOS SANTE" est exclusivement réservé aux affiliés et aux entreprises à HEMOS SANTE. Au regard de la nature des données accessibles, HEMOS SANTE a mis en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation de votre Espace Entreprise :
- Une première connexion au "Mon Espace HEMOS SANTE" : n° entreprise + code d’accès.
- Une fois le compte "Mon Espace HEMOS SANTE" activé et votre adresse mail certifiée, vous pouvez accéder à votre espace entreprise
La page d'inscription à l'Espace Entreprise est sécurisée (HTTPS) et nécessite trois identifiants :
- Numéro entreprise
- Code d'accès communiqué par HEMOS SANTE.
- Un nouveau mot de passe dont la robustesse est précisé automatiquement
3) Modalités d'utilisation
Confidentialité de vos « login »
Les login sont les données/informations qui vous permettent d'accéder aux services en ligne proposés dans "Mon espace HEMOS SANTE".
A ce titre, les membres inscrits à "Mon Espace HEMOS SANTE", s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leurs utilisations. Toute connexion à ces services via l'utilisation conjuguée de ces logins sera réputée effectuée par le titulaire de ces logins.
En cas de perte de vos logins ou données, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de HEMOS SANTE ne pourra être engagée. Il conviendra d'en aviser HEMOS SANTE dans les plus brefs délais afin que le compte créé soit supprimé et remplacé (e-mail perte de login :sante@hemossante.fr)
Aucun collaborateur de HEMOS SANTE n'est habilité à vous demander la communication de vos logins par courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos logins, n'y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser HEMOS SANTE dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité (e-mail phishing : sante@hemossante.fr).
Responsabilités des utilisateurs de "Mon espace HEMOS SANTE"
L'utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux présents services en ligne sans être l'assuré ou la communication de fausses informations sont passibles d'amendes prévues par le code de la sécurité sociale (articles 313-1 et 313-2 et/ou par le code pénal articles 441-1 à 441-5).
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 10 minutes par défaut.
Utilisation de Mon espace HEMOS SANTE
Les informations affichées dans l'Espace Entreprise sont celles des bases de données de HEMOS SANTE.
HEMOS SANTE ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait un membre de l'Espace Entreprise en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
4) Traitement des données à caractère personnel
Conformément aux textes applicables à la protection des données (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016) HEMOS SANTE déclare que le traitement des données effectué au sein de "Mon espace HEMOS SANTE" se fait dans le respect de la vie privée des affiliés et des adhérents. Le droit d'opposition, d'accès et éventuellement de rectification des données à caractère personnel est garantie et peut faire l'objet d'une demande par l'intermédiaire de "Mon espace HEMOS SANTE" ou par courrier auprès du siège social de HEMOS SANTE – 1, rue Nominoë – A l’attention du DPO – 44190 CLISSON Cédex - contact.dpo@hemossante.fr.
"Mon espace HEMOS SANTE" détient et conserve toutes données de nature à permettre l'identification des auteurs des messages, notamment leur(s) adresse(s) IP (Internet Protocol).
HEMOS SANTE s'engage, à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 30 minutes par défaut.
5) Evolution des conditions générales d'utilisation
HEMOS SANTE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise à l’entreprise affiliée et/ou à l'adhérent, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de "Mon Espace HEMOS SANTE".
6) Durée et résiliation
Tout accès et ou utilisation de "Mon espace HEMOS SANTE" suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l’entreprise ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de "Mon espace HEMOS SANTE".
Une fois les conditions générales acceptées, le présent contrat permet l'accès à "Mon espace HEMOS SANTE" pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'assuré.
Toutefois, la radiation interviendra de fait 27 mois après la date de prise d'effet de la radiation des droits au régime obligatoire et/ou complémentaires à la HEMOS SANTE.
Le membre "Mon espace HEMOS SANTE" peut à tout moment demander la résiliation de son compte personnel auprès de $ {HEMOS SANTE par courrier postal en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse suivante : HEMOS SANTE, 1, rue Nominoë – 44190 CLISSON Cédex.
7) Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur "Mon espace HEMOS SANTE", sont déterminées par la loi française.
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, le tribunal compétent reste au choix de l’entreprise affiliée et/ou l'adhérent de HEMOS SANTE.
