Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommée « CGU ») précisent les modalités d'accès et d’utilisation du service de l’Espace Adhérent (ci-après dénommé « Espace Adhérent ») et de l’Espace Entreprise (ci-après dénommé « Espace Entreprise »).
Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service. En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur renonce à l’accès à l’Espace Adhérent et à l’Espace Entreprise proposés par AVENIR SANTÉ MUTUELLE. Ces CGU ne se substituent pas aux mentions légales accessibles sur l'Espace Adhérent et l’Espace Entreprise, ni aux contrats conclus avec AVENIR SANTÉ MUTUELLE.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation précisent les conditions d’accès et d’utilisation des espaces suivants :
- L’Espace Adhérent est réservé aux personnes physiques souscriptrices d’un contrat individuel et/ou collectif complémentaire santé chez AVENIR SANTÉ MUTUELLE.
- L’Espace Entreprise est réservé aux personnes morales souscriptrices d’un contrat complémentaire santé chez AVENIR SANTÉ MUTUELLE.
Les CGU s’appliquent à l’ensemble des personnes physiques ou morales détentrices d’un contrat chez AVENIR SANTÉ MUTUELLE. L’Espace Adhérent et l’Espace Entreprise permettent aux Utilisateurs de consulter et gérer leur(s) contrat(s).
ARTICLE 2. DEFINITION
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’Application logicielle « AVENIR SANTÉ MUTUELLE », donnant accès aux Services, qui sont disponibles gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google, pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et Services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par AVENIR SANTÉ MUTUELLE.
« Espace Adhérent » désigne une plateforme permettant aux personnes physiques souscriptrices d’un contrat individuel et/ou collectif de complémentaire santé chez AVENIR SANTÉ MUTUELLE de gérer leur(s) contrat(s).
« Espace Entreprise » désigne une plateforme permettant aux personnes morales souscriptrices d’un contrat chez AVENIR SANTÉ MUTUELLE de gérer leur(s) contrat(s).
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et Services proposés par l’Application mobile.
« Site » désigne le site Web officiel d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE, dont l’adresse est la suivante : www.avenirsantemutuelle.fr
« Utilisateur » désigne une personne physique souscriptrice d’un contrat auprès d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES
3.1 Accès au site
L’Espace Adhérent et l’Espace Entreprise sont accessibles gratuitement 24 heures/24 et 7 jours/7 en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
AVENIR SANTÉ MUTUELLE se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible, tout ou partie de l’Espace Adhérent ou de l’Espace Entreprise, notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. AVENIR SANTÉ MUTUELLE effectue les meilleurs efforts afin d’assurer l’accès de manière continue à ses produits et services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Elle ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité de l’Espace Adhérent et de l’Espace Entreprise et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages.
3.1 Création du compte
L’accès à l’Espace Adhérent et l’Espace Entreprise peut s’effectuer depuis le site Web d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE : www.avenirsantemutuelle.fr . L’Espace Adhérent est également accessible par le biais de l’Application mobile. Lors de son inscription à l’Espace Adhérent ou l’Espace Entreprise, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance des CGU. Il reconnait qu’en cochant la mention « J’accepte les CGU », il donne son consentement aux présentes CGU.
L’accès à l’Espace Adhérent et l’Espace Entreprise nécessite la création d’un compte.
Pour accéder à l’Espace Adhérent, depuis le site Web d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE, l’Utilisateur doit renseigner son numéro de sécurité sociale, code d’accès, adresse e-mail et mot de passe. Pour accéder à l’Espace Adhérent, depuis l’application mobile d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE, l’Utilisateur doit renseigner son numéro d’adhérent, code d’accès, adresse e-mail et mot de passe. AVENIR SANTÉ MUTUELLE transmet le code d’accès par e-mail ou courrier postal, une fois la souscription du contrat enregistrée. Le code d’accès figure également sur les relevés de prestations.
Pour accéder à l’Espace Entreprise, l’Utilisateur doit renseigner le code d’accès et le numéro d’entreprise. Une fois la souscription du contrat enregistrée, AVENIR SANTÉ MUTUELLE adresse, à la personne morale souscriptrice, un formulaire de contact sur lequel doivent être renseignées les identités des correspondants de la personne morale auxquels AVENIR SANTÉ MUTUELLE transmettra le code d’accès par e-mail ou courrier postal.
Lorsque l’Utilisateur finalise son inscription, il a accès à son compte adhérent ou entreprise selon son profil.
En créant son compte sur l'Espace Adhérent, l'Utilisateur accepte la dématérialisation de ses relevés de prestations qui seront désormais mis à disposition sur son espace et cesseront de lui être envoyés par courrier postal. Toutefois, à sa demande expresse, auprès d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE, l’Utilisateur pourra continuer à recevoir ses relevés de prestations par voie postale.
3.2 Identifiants de connexion
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe ou du code d’accès, l’Utilisateur peut, à tout moment, demander l’attribution d’un nouveau mot de passe ou code d’accès via le lien « J’ai perdu mes accès de connexion » pour l’Espace Adhérent et « Mot de passe perdu ? » ou « Code accès perdu ? » pour l’Espace Entreprise.
ARTICLE 4. FIN DU SERVICE
La reproduction, modification, création d’œuvres dérivées, sont interdites. Il est interdit de modifier les copies ou les supports de l’Espace Adhérent et l’Espace Entreprise, d’utiliser les illustrations, photos, séquences audio ou vidéo ou tout élément graphique indépendamment du texte d’accompagnement. Toute impression, copie, modification, tout téléchargement ou utilisation favorisant l’accès d’une tierce personne à une partie du site, en violation des Conditions Générales d’Utilisation, entraînera immédiatement la suspension du droit d’utilisation de l’Espace Adhérent ou de l’Espace Entreprise de l’Utilisateur. AVENIR SANTÉ MUTUELLE est libre de demander à l’Utilisateur de retourner ou de détruire toutes les copies des supports effectuées. L’Utilisateur ne se verra attribuer aucun droit, titre ou utilisation et celui-ci n’aura plus accès à aucun contenu. Toute utilisation de l’Espace Adhérent ou de l’Espace Entreprise non expressément autorisée dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation constitue une violation des présentes CGU et une éventuelle violation du droit d’auteur, des marques et d’autres législations.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier, distribuer, copier, transférer, ni à utiliser le contenu de l’Espace Adhérent ou de l’Espace Entreprise pour un usage autre que personnel, ni à le franchiser. Aucune partie du contenu ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit, ni intégrée dans un système de recherche automatique, électronique ou mécanique. Le contenu est exclusivement réservé à son usage personnel, sauf autorisation expresse d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE.
AVENIR SANTÉ MUTUELLE procédera à la suppression du compte en cas de décès connu du détenteur du compte ou de la résiliation du contrat.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments de l’Espace Adhérent et de l’Espace Entreprise, sa présentation et son contenu (textes, images, animations, sons, etc.) sont la propriété exclusive d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE ou font l’objet d’une autorisation. Conformément aux dispositions des articles L. 122-4 et L335-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction intégrale ou partielle du site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, est interdite, sauf autorisation expresse et préalable d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE.
Les marques et logos des offres commerciales figurant sur les Espaces Adhérent et Entreprise sont la propriété d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation par cette dernière.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus à l’adresse e-mail suivante : direction@avenirsantemutuelle.fr
ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES
L’Espace Adhérent et l’Espace Entreprise d’AVENIR SANTÉ MUTUELLE peuvent intégrer un contenu fourni par des tierces parties. AVENIR SANTÉ MUTUELLE n’a aucun contrôle sur les contenus de ces sites ou ressources, et décline toute responsabilité à leur égard, concernant les pertes ou dommages consécutifs à leur utilisation. L’accès à un quelconque site tiers, à partir de l’Espace Adhérent et de l’Espace Entreprise, s’effectue sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Espace Adhérent et l’Espace Entreprise peuvent contenir des liens vers d'autres sites. AVENIR SANTÉ MUTUELLE n’est pas responsable des pratiques de confidentialité ou du contenu des sites tiers non affiliés.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS
L’Utilisateur se doit de vérifier qu’il dispose des outils et moyens de communication électronique, des droits d’accès donnés par AVENIR SANTÉ MUTUELLE et des compétences permettant l’accès à l’Espace Adhérent ou l’Espace Entreprise et la consultation de ces pages. L’Utilisateur reconnait utiliser sous sa seule et entière responsabilité l’Espace Adhérent ou l’Espace Entreprise. AVENIR SANTÉ MUTUELLE ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce site ou des sites qui lui sont liés. L’Utilisateur doit aussi s’assurer que toutes les personnes accédant à son espace sécurisé sont informées de ces CGU et qu’elles les acceptent.
Pour accéder à l’Espace Adhérent ou Entreprise, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, actuelles et complètes. L’Utilisateur reconnaît, en acceptant les CGU, être le seul responsable du caractère confidentiel de son identifiant, mot de passe ou toute autre information associée à son Espace Adhérent ou Espace Entreprise. L’Utilisateur reconnait également que son compte est personnel et accepte de ne permettre à aucune personne ou entité d’accéder à cet Espace Adhérent ou Espace Entreprise. L’Utilisateur accepte de prévenir immédiatement AVENIR SANTÉ MUTUELLE de tout accès non autorisé ou de l’utilisation de son identifiant, de son mot de passe ou de toute infraction à la sécurité. AVENIR SANTÉ MUTUELLE ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une intrusions par usurpation d’identité, dès lors que l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un Utilisateur tiers.
L’Utilisateur s’engage, dans l’usage qu’il fait de son Espace Adhérent ou Entreprise ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement. Il s’engage également à respecter les lois et la réglementation française en vigueur, ainsi que les droits des tiers et à ne pas porter préjudice à l’image de AVENIR SANTÉ MUTUELLE, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne mettre à disposition, dans l’espace constitué par le site, que des informations, données, documents, fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d’affecter le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site.
L’Utilisateur devra signaler un problème de téléchargement ou de page indisponible par e-mail.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de ses services, AVENIR SANTÉ MUTUELLE, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs.
AVENIR SANTÉ MUTUELLE est attachée au respect des règles de protection de la vie privée de ses adhérents, ayants droit, partenaires et utilisateurs de son site Web. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».
Afin de veiller à la bonne application de ces règles, AVENIR SANTÉ MUTUELLE a désigné un Délégué à la Protection des Données, qui est le relais privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : dpo@avenirsantemutuelle.fr
Afin de préserver la confidentialité des données personnelles, AVENIR SANTÉ MUTUELLE bénéficie des moyens techniques d’échanges dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), de la protection par un cryptage (protocole TLS) et de la limitation de chaque session dans un temps imparti.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles à l’adresse suivante : Politique de protection des données.
ARTICLE 10. COOKIES
AVENIR SANTÉ MUTUELLE utilise des cookies, afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, conformément à la directive européenne concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (2002/58/CE) et à la délibération n°2020-091 et 092 du 17 septembre 2020 de la CNIL.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique relative aux cookies, disponible en bas de page de notre site internet.
ARTICLE 11. CONTACT
Toute question relative à l’Espace Adhérent ou l’Espace Entreprise doit être adressée :
- Par courrier postal : AVENIR SANTÉ MUTUELLE CS 78703 78027 VERSAILLES Cedex
- Par mail : contact@avenirsantemutuelle.fr
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable concernant tout litige sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation. En cas de non résolution du litige à l'amiable, les parties soumettront, ledit litige, à l'appréciation des tribunaux français compétents.
ARTICLE 13. MODIFICATIONS
AVENIR SANTÉ MUTUELLE peut publier à tout moment des modifications ou des mises à jour des CGU. Les modifications sont effectives dès leur publication et s’appliquent immédiatement dès l’accès à l’Espace Adhérent et Entreprise, que ce soit sur le site Web ou sur l’Application mobile. Les CGU ont été modifiées le 23/04/2021.
