Article 1 – Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via « Mon espace Mutuelle SMH » est la Mutuelle SMH, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est sis Parc Eurasanté Ouest - 310 Avenue Avinée - 59120 Loos
Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la SMH sont les suivantes :
Email : dpo@smh.fr
Adresse postale : DPO – Mutuelle SMH - Parc Eurasanté Ouest - 310 Avenue Avinée - 59120 Loos
Article 2 – Finalités et bases légales des traitements
La Mutuelle SMH collecte et traite vos données personnelles via « Mon espace Mutuelle SMH » pour les finalités suivantes :
2.1 Fourniture et gestion de l'espace adhérent
Base légale : Exécution du contrat
Données : identifiant adhérent, email, mot de passe (hashé), données de connexion (IP, date/heure)
Finalités : création et gestion du compte, authentification, sécurisation de l'accès
2.2 Affichage des prestations et remboursements
Base légale : Exécution du contrat
Données : historique des remboursements, données de santé, montants, dates de soins
Finalités : consultation en ligne des prestations, téléchargement des relevés
2.3 Gestion des demandes et modifications de situation
Base légale : Exécution du contrat
Données : coordonnées, situation familiale et professionnelle, RIB, documents justificatifs
Finalités : traitement des demandes de changement, mise à jour du dossier adhérent
2.4 Sécurité et lutte contre la fraude
Base légale : Intérêt légitime de la Mutuelle
Données : logs de connexion, adresses IP, tentatives d'authentification
Finalités : détection des accès frauduleux, sécurisation de la plateforme, audit de sécurité
2.5 Amélioration du service
Base légale : Intérêt légitime de la Mutuelle
Données : statistiques d'utilisation anonymisées, parcours utilisateur
Finalités : optimisation de l'expérience utilisateur, développement de nouvelles fonctionnalités
Article 3 – Destinataires des données
Les données collectées via « Mon espace Mutuelle SMH » sont destinées aux services internes de la Mutuelle SMH en charge de :
La gestion des adhésions et des prestations
L'administration de la plateforme
Le support technique et la relation adhérents
Le contrôle et la conformité
Les données peuvent également être transmises à :
Prestataires techniques : hébergeur de la plateforme, prestataires informatiques pour la maintenance
Autorités de contrôle : ACPR en cas de contrôle
Auxiliaires de justice : en cas de contentieux ou sur réquisition judiciaire
Tous les sous-traitants sont liés par contrat et s'engagent à respecter la confidentialité et la sécurité des données conformément au RGPD.
Article 4 – Transferts de données hors Union Européenne
La Mutuelle SMH ne transfère pas de données personnelles en dehors de l'Union Européenne dans le cadre de « Mon espace Mutuelle SMH ».
Article 5 – Durée de conservation des données
Les données collectées via « Mon espace Mutuelle SMH » sont conservées pour les durées suivantes :
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données du compte actif | Durée de l'adhésion |
| Historique des remboursements en ligne | 24 mois |
| Données après radiation | 24 mois après radiation, puis suppression |
| Logs de connexion et traçabilité | 1 an |
| Données de santé | 10 ans après dernier remboursement |
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Article 6 – Vos droits sur vos données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données traitées via "Mon espace Mutuelle SMH" :
6.1 Droit d'accès
Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie, ainsi que des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données concernées et les destinataires.
6.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de vos données inexactes ou incomplètes. Pour certaines données (adresse, téléphone, email, RIB), vous pouvez effectuer la modification directement dans votre espace adhérent.
6.3 Droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certains cas, notamment lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ce droit ne peut s'exercer si la conservation des données est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
6.4 Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander le gel temporaire du traitement de vos données dans certaines situations (contestation de l'exactitude, traitement illicite, opposition au traitement).
6.5 Droit à la portabilité
Vous pouvez récupérer les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre organisme. Ce droit s'applique aux données fournies sur la base de votre consentement ou d'un contrat.
6.6 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de la Mutuelle (par exemple, statistiques d'utilisation, amélioration du service).
6.7 Droit de définir des directives post-mortem
Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, soit auprès de la Mutuelle SMH, soit auprès d'un tiers de confiance certifié.
6.8 Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Par email : dpo@smh.fr
Par courrier : DPO – Mutuelle SMH, Parc Eurasanté Ouest - 310 Avenue Avinée - 59120 Loos
La Mutuelle dispose d'un délai d'un mois pour répondre à votre demande, pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité.
Une copie d'une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier votre identité et éviter toute divulgation frauduleuse de données.
6.9 Droit de réclamation auprès de la CNIL
En cas de désaccord sur le traitement de vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Site web : www.cnil.fr
Article 7 – Sécurité des données
La Mutuelle SMH met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément au Référentiel Général de Sécurité (RGS) et aux exigences du RGPD :
7.1 Mesures techniques
Chiffrement des communications : protocole HTTPS avec certificat TLS pour tous les échanges
Chiffrement des données : les mots de passe sont hashés de manière irréversible, les données sensibles sont chiffrées en base
Authentification renforcée : complexité des mots de passe, blocage temporaire après tentatives infructueuses
Limitation de session : déconnexion automatique après 30 minutes d'inactivité
Journalisation : traçabilité des accès et des actions effectuées
Tests de sécurité : audits réguliers et tests d'intrusion
7.2 Mesures organisationnelles
Contrôle des accès : principe du moindre privilège, habilitations limitées au strict nécessaire
Formation du personnel : sensibilisation régulière à la sécurité et à la protection des données
Clauses contractuelles : tous les sous-traitants sont liés par des engagements de confidentialité et de sécurité
Plan de continuité : sauvegardes régulières et plan de reprise d'activité
Article 8 – Cookies et traceurs
"Mon espace Mutuelle SMH" utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (cookie de session pour l'authentification).
Ces cookies essentiels ne nécessitent pas votre consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience n'est déposé sur "Mon espace Mutuelle SMH".
Article 9 – Prise de décision automatisée et profilage
La Mutuelle SMH n'utilise pas de prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative via "Mon espace Mutuelle SMH".
Aucun profilage n'est réalisé dans le cadre de l'utilisation de l'espace adhérent.