Mutuelle Santé Eiffage Energie
117 rue du Landy - BP 80008
93213 La Plaine Saint-Denis Cedex
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Tél : 01 55 87 53 01 Fax : 01 55 87 53 05
Courriel : mutuelle.energie@eiffage.com
Mutuelle inscrite au registre national des mutuelles sous le n° 391 526 225
Soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité
Créateur : Mutuelle Santé Eiffage Energie
Propriétaire : Mutuelle Santé Eiffage Energie
Responsable publication : Delphine Maitre, Présidente de la MSEE
Plateforme de gestion de contenu : WordPress
Hébergement : Infomaniak - Les Acacias, Genève, Suisse
Propriété intellectuelle
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Tout contrevenant sera passible de poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Crédits images : Pixabay / Mutuelle Santé Eiffage Energie
Réclamation - Médiation
La médiation permet de régler des litiges, sans passer par les voies judiciaires ou contentieuses, sur des questions concernant les contrats de la complémentaire santé, la prévoyance et la retraite.
La mutuelle ne peut pas saisir le médiateur. La saisine est uniquement réservée aux adhérents ou ayants droit :
- Une fois que les procédures internes de règlement des litiges d'une mutuelle ont été épuisées ;
- Si la mutuelle n'a pas répondu à son adhérent dans un délai de deux mois.
La médiation de la Mutualité Française est gratuite pour les adhérents. Mais ils devront bien sûr prendre en charge les frais, s'ils souhaitent faire appel à un avocat ou à un expert.
Lorsque la mutuelle est informée que le service médiation a été saisi d'une demande d'un adhérent la concernant, elle dispose d'un délai de deux semaines maximum pour répondre au médiateur et transmettre le dossier.
A compter de la date à laquelle la saisine d'un réclamant est recevable, le médiateur a trois mois pour rendre son avis. Si le dossier est complexe, le service médiation peut demander aux parties concernées un nouveau délai n'excédant pas trois mois.
Les propositions de solutions rendues par le médiateur sont notifiées aux parties prenantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Celles-ci disposent d'un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la solution proposée. En cas d'absence de réponse dans le délai fixé, il est considéré que la proposition du médiateur est acceptée. Si la mutuelle refuse d'exécuter un avis, elle devra justifier son refus.
La saisine du médiateur peut être réalisée soit :
- Par courrier à l'adresse suivante :
Monsieur le Médiateur de consommation auprès de la FNMF
255, rue de Vaugirard
75719 Paris cedex 15
- Par mail directement sur le site de la médiation : https://www.mediateur-mutualite.fr
Télécharger la CHARTE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE
Protections des données personnelles
Toute donnée utilisée lors de la navigation sur ce site est traitée dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des visiteurs, ni utilisée à des fins non prévues.
Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une mise à disposition à des tiers à des fins commerciales.
Les réclamations touchant au traitement des données à caractère personnel pourront être adressées auprès du délégué à la protection des données de Mutuelle Santé Eiffage Energie : vyv-partenariat-dpo@groupe-vyv.fr