Charte
« La protection des données personnelles »
La présente charte vous informe de vos droits concernant vos données personnelles.
Préambule
Dans le cadre de votre adhésion, vous confiez à La Mutuelle Santé Eiffage Energie des données personnelles vous concernant ou concernant vos ayants droit. Aussi, conformément à la réglementation en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données, dit « RGPD », du 27 avril 2016 et Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018), nous avons adopté une charte de protection de ces données.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel au sens du règlement RGPD ?
Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement (nom, prénoms, …) ou indirectement (n° de téléphone, identifiant, …), par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Cas particulier des données de santé
En tant qu’organisme assureur et dans le cadre de notre activité, remboursement de vos frais de santé, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel dites sensibles.
Nous sommes particulièrement attentifs à la sécurité des traitements des données de santé lesquels sont basés sur l’exécution du contrat qui nous lie et sont indispensables à notre activité de remboursement des prestations. De même, nous nous engageons à choisir pour partenaires des organismes respectueux de la réglementation en matière de protection des données.
Quelles données collectons-nous ?
Dans le cadre de notre activité d’assurance nous sommes susceptibles de recueillir les données personnelles suivantes (avec votre consentement lorsque la loi le requiert) :
- Données d’identification générale : nom, prénom, sexe, âge, date de naissance ;
- Numéro de sécurité sociale, numéro d’adhérent ;
- Informations relatives à la vie personnelle : composition de la famille, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse de courrier électronique, coordonnées bancaires ;
- Données de santé ;
- Données de gestion et d’exécution de votre contrat d’assurance.
Quelle utilisation faisons-nous des données ?
Nous sommes amenés à traiter les données personnelles dans le cadre des services proposés par La Mutuelle Santé Eiffage Energie à des fins de :
- Passation, de gestion et d’exécution des contrats ;
- Élaboration de statistiques et d’études actuarielles ;
- Gestion des réclamations et des contentieux ;
Exécution de nos obligations légales et réglementaires au premier rang desquelles la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la fraude fiscale ou encore la recherche d’un bénéficiaire de l’allocation décès ;
Lutte contre la fraude, notamment d’analyse et de détection des actes présentant une anomalie ou de gestion des alertes et des procédures consécutives à un cas de fraude ;
Assurer la sécurité informatique du site afin de vous protéger contre d’éventuelles actions frauduleuses.
Quel est le fondement juridique de ces traitements ?
La Mutuelle Santé Eiffage Energie met en œuvre ces traitements sur la base des fondements juridiques suivants :
Votre consentement lorsque celui est requis par la loi ;
L’exécution du contrat auquel la personne concernée fait partie, notamment pour les traitements relatifs à la gestion des adhésions et à la gestion de la vie de votre contrat d’assurance. Lorsque les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat par la Mutuelle Santé Eiffage Energie, le caractère indispensable de ces données sera indiqué dans le formulaire de collecte ;
L’intérêt légitime de la Mutuelle Santé Eiffage Energie, notamment s’agissant des traitements en vue de la gestion de la sécurité informatique, la prévention de la fraude et la gestion du contentieux ;
Le respect d’obligations légales et réglementaires notamment s’agissant des traitements relatifs à la gestion de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Qui a accès à vos données ?
Vos données ne sont accessibles qu’aux collaborateurs de la Mutuelle Santé Eiffage Energie qui ont vocation à y avoir accès dans le cadre de l’accomplissement de leur mission.
Les données collectées peuvent être communiquées le cas échéant aux partenaires, réassureurs, sous- traitants et prestataires de la Mutuelle Santé Eiffage Energie.
Ces transferts de données, via un logiciel sécurisé, sont réalisés uniquement dans le cadre des opérations mentionnées précédemment et dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches que nous confions aux tiers.
Lorsque la nature de l’opération réalisée le permet, les données font l’objet d’une anonymisation préalable avant d’être communiquées à des tiers.
Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, nous pouvons être amenés à communiquer des informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires sur demande ponctuelle écrite et motivée par les textes législatifs fondant le droit de communication.
Combien de temps sont conservées vos données ?
La Mutuelle Santé Eiffage Energie ne conserve vos données à caractère personnel que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation.
La Mutuelle Santé Eiffage Energie s’engage à conserver vos données de la manière la plus sûre et la plus sécurisée.
Nos engagements
Vos données personnelles sont stockées dans nos bases de données et/ou dans celles de nos prestataires de services. Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques,
techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
La Mutuelle Santé Eiffage Energie ne procède à aucune commercialisation des données collectées dans le cadre des services proposés. De la même façon, La Mutuelle Santé Eiffage Energie n’utilise jamais les données de santé pour appliquer des tarifs différenciés.
Vos droits
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données sous réserve que la Mutuelle Santé Eiffage Energie puisse continuer à pouvoir gérer vos cotisations et prestations. L’ensemble de ces droits peut être exercé par courrier :
TNP CONSULTANTS – DPO – 31 rue du Pont – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
vyv-partenariat-dpo@groupe-vyv.fr
Il vous est également possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté (www.cnil.fr), en cas de litige.
Cookies
Définition
Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (que celui-ci soit un ordinateur, un smartphone ou tout autre appareil lorsque vous visitez un site internet) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client, le contenu de votre panier d'achat, la langue d’affichage de la page web, un identifiant permettant de tracer votre navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc. Certains de ces usages sont strictement nécessaires aux fonctionnalités expressément demandées par l’utilisateur ou bien à l’établissement de la communication. D’autres, qui ne correspondent pas à ces critères et auront d’autres finalités. Les cookies permettent à notre site Internet de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et de vous apporter ainsi un service additionnel : amélioration de votre confort de navigation, sécurisation de votre connexion ou adaptation du contenu d’une page à vos centres d’intérêt. Les informations stockées par les cookies, pendant une durée de validité limitée, portent notamment sur les pages visitées, les publicités sur lesquelles vous avez cliquées, le type de navigateur que vous utilisez, votre adresse IP, les informations que vous avez saisies sur un site afin de vous éviter de les saisir à nouveau. Nous vous recommandons de lire attentivement les informations suivantes, afin de mieux comprendre les types de cookies que nous utilisons et comment vous pouvez personnaliser leurs utilisations selon vos préférences.
2. Contact
Pour toute question au sujet des cookies et leurs utilisations vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante mutuelle.energie@eiffage.com
3.Mise à jour
La présente charte sera mise à jour dès que nécessaire, notamment en cas d’évolution de la législation.