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Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition du site https://monespacepersonnel.cimut.net/mutuelle-eiffage-energie ou via le site internet www.mutuelle-msee.fr, espace adhérent, ainsi que la définition des conditions d’accès et d’utilisation.

 

Objet

« L’espace adhérent » est un espace personnel et sécurisé qui a pour objet de permettre aux utilisateurs de bénéficier des informations et services proposés par Mutuelle Santé Eiffage Energie à ses adhérents.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle et ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations des utilisateurs et de Mutuelle Santé Eiffage Energie. Les CGU s’appliquent dès la navigation sur l’espace adhérent.

 

Espace adhérent

« L’espace adhérent » est exclusivement réservé aux adhérents Mutuelle Santé Eiffage Energie. Au regard de la nature des données accessibles, Mutuelle Santé Eiffage Energie a mis en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation de votre espace personnel.

La page d'inscription à l'Espace adhérent est sécurisée (HTTPS) et nécessite deux identifiants :

  • Numéro d’adhérent,
  • Code d'accès extranet.

 

Ces identifiants sont disponibles sur la partie haute du courrier relatif à votre attestation de Tiers-payant.

Lors de l’inscription à Mutuelle Santé Eiffage Energie, le choix d’un mot de passe personnel est nécessaire. La robustesse de ce mot de passe est précisée automatiquement.

Un courriel d’activation de votre « Espace adhérent » et de certification de votre adresse mail vous est adressé automatiquement. Un clic sur le lien reçu dans ce courriel permet d’activer votre « Espace adhérent » auquel vous pouvez accéder par double authentification.

 

L’espace adhérent permet notamment de :

  • Consulter et modifier ses données personnelles et bancaires,
  • Consulter sa garantie santé, sa cotisation, ses remboursements,
  • Faire ses démarches en ligne,
  • Transmettre un devis ou une demande de prise en charge hospitalière,
  • Accéder aux services proposés par Mutuelle Santé Eiffage Energie,
  • Disposer de documents utiles,
  • Modifier ses préférences et consentements pour le site.

L’utilisateur reconnait que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, c’est à-dire avec ses logins, est réputée être effectuée par lui. En conséquence, en cas de contestation, Mutuelle Santé Eiffage Energie peut apporter la preuve des opérations réalisées par l’adhérent, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur.

 

MISE EN GARDE GENERALE :

L’EDITEUR MET TOUT EN OEUVRE POUR FOURNIR DES INFORMATIONS LOYALES, FIABLES, COMPLETES ET A JOUR. LES SERVICES ET CONTENUS DELIVRES DANS LE CADRE DU SITE INTERNET ET DES SERVICES ESPACE ADHERENT S’INSCRIVENT DANS UNE DEMARCHE D’INFORMATION ET DE GESTION DE L’OFFRE ET DES SERVICES ǪU’ELLE COMPORTE.

 

Utilisation de «l’espace adhérent » Mutuelle Santé Eiffage Energie

Les informations présentes dans l’espace adhérent sont celles issues des bases de données de Mutuelle Santé Eiffage Energie.

Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques que Mutuelle Santé Eiffage Energie se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les remboursements effectués sont présents avec un historique de 24 mois à compter de l’ouverture de l’espace adhérent par l’utilisateur.

Les relevés de prestations en ligne sont disponibles pour une durée de 24 mois (période glissante).

Pour renforcer la protection des données personnelles des utilisateurs, la durée de chaque session est, par défaut, de 10 minutes.

 

 

  • Confidentialité de vos logins

Les logins sont les données/informations qui permettent à l’utilisateur d’accéder aux services en ligne proposés dans l’espace adhérent par Mutuelle Santé Eiffage Energie.

Les logins sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité́ et la confidentialité́ de ses logins.

Il est responsable de leur conservation, de leur confidentialité́ et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses logins, même involontaire, à toute personne, la responsabilité́ de Mutuelle Santé Eiffage Energie ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.

L’utilisateur s’engage en outre à signaler à Mutuelle Santé Eiffage Energie, dans les plus brefs délais, toute perte des logins ou données, pour quelque raison que ce soit afin que le compte soit supprimé́ et remplacé.

Aucun collaborateur de Mutuelle Santé Eiffage Energie n’est habilité à demander à l’utilisateur la communication de ses logins, par courrier électronique ou par téléphone.


Si l’utilisateur reçoit un courrier électronique ou un appel téléphonique l’invitant à communiquer ces informations, il ne doit pas y donner suite et doit en aviser Mutuelle Santé Eiffage Energie dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité.

L'utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux présents services en ligne sans être l'assuré ou la communication de fausses informations sont passibles d'amendes prévues par le code de la sécurité sociale (articles 313-1 et 313-2 et/ou par le code pénal articles 441-1 à 441-5).

 

  • Accessibilité

Mutuelle Santé Eiffage Energie et CIMUT, propriétaire de l’extranet, s’efforcent de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de leur contrôle et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’espace adhérent.

Cependant, Mutuelle Santé Eiffage Energie et CIMUT ne garantissent pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Les responsabilités de Mutuelle Santé Eiffage Energie et CIMUT ne sauraient donc être engagées en cas d’impossibilité́ d’accès au site Internet ou services en ligne.

Mutuelle Santé Eiffage Energie et CIMUT ne peuvent garantir la disponibilité́ totale du des services en ligne et ne pourront en aucun cas être tenus responsables des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.

 

 

Obligations

  • Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du site, chaque utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

 

Chaque utilisateur a pour obligation :

  • Utiliser le site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU,
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à Mutuelle Santé Eiffage Energie,
  • Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de Mutuelle Santé Eiffage Energie,
  • Ne pas détourner la finalité́ du site telle que décrite dans les présentes CGU,
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité́ des échanges,
  • Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatises de données mis en œuvre sur le site,
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété́ intellectuelle du site,
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du site.

  •  
  • Responsabilité

L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’espace adhérent se fait sous l’entière responsabilité́ de l’utilisateur, qui assume la totalité́ des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité́ de Mutuelle Santé Eiffage Energie ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci. Il appartient notamment à l’utilisateur de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d'endommager son ordinateur ou les données qu’il contient.

L’utilisateur accepte de dégager Mutuelle Santé Eiffage Energie, ses dirigeants et son personnel salarié, de toute responsabilité́ pour tous les préjudices résultant de l’utilisation des services et services espace adhérent quelle que soit la cause de ces préjudices.

 

Aussi, la responsabilité́ de Mutuelle Santé Eiffage Energie ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • L’impossibilité́ d’accéder temporairement à l’espace adhérent suite à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation de contenus,
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site dont l’espace adhérent,
  • En cas d’attaques virales,
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site conformément à l’article liens hypertextes au sein des présentes CGU,
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputables aux utilisateurs,
  • En cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations suite à un cas de force majeure telle qu’elle est définie au sein des présentes CGU,
  • En cas de cause étrangère non imputable à Mutuelle Santé Eiffage Energie,
  • Pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

 

  • Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité́ de l’espace adhérent impose aux utilisateurs de :

  • Respecter les consignes de sécurité́ et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification,
  • Respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre utilisateur, ni chercher à connaitre ces informations,
  • Garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles,
  • Avertir Mutuelle Santé Eiffage Energie de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions,
  • Prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur le site.

Les utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, même en présence d’un site sécurisé, et tout particulièrement en termes de fiabilité́ du réseau Internet.

En aucun cas, Mutuelle Santé Eiffage Energie ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.
 

  • Force majeure

Mutuelle Santé Eiffage Energie se réserve la faculté́ de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’événements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances assimilables aux cas de force majeure telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté́ de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous- traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, manque de toute source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté́ de Mutuelle Santé Eiffage Energie intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution de ses obligations dans des conditions normales.

 

En cas de survenance de l’un de ces évènements, Mutuelle Santé Eiffage Energie s’efforcera d’informer l’utilisateur dès que possible. Il est précisé que, dans une telle situation, l’utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité́ et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Mutuelle Santé Eiffage Energie.

 

  • Propriété́ intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le site ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de Mutuelle Santé Eiffage Energie sous peine de poursuites judiciaires.

 

L’utilisateur reconnait et accepte que le contenu du service « Espace adhérent » et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par Mutuelle Santé Eiffage Energie sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété́ intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Mutuelle Santé Eiffage Energie est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété́ intellectuelle.

 

Ces contenus et les services sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du site pour un usage autre que privé est interdite.

 

Mutuelle Santé Eiffage Energie se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteurs ou aux droits d'auteurs de tiers, sans qu'aucune responsabilité́ ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

 

Fin des services espace adhérent

 

  • A l’initiative de Mutuelle Santé Eiffage Energie

En cas de non-respect des dispositions des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’utilisateur de l’espace adhérent affectant le bon fonctionnement du service espace adhérent ou contraire aux lois en vigueur, Mutuelle Santé Eiffage Energie se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace adhérent de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de Mutuelle Santé Eiffage Energie, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Mutuelle Santé Eiffage Energie pourrait prétendre.

 

En cas de de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, le service espace adhérent notamment la consultation des relevés en ligne seront encore proposés 24 mois à compter de la date de rupture du contrat.

 

  • A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l'utilisateur de l’espace adhérent a la possibilité́ de clôturer son espace adhérent et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité́ des données qu’il contient, en adressant une demande d’exercice de droit conformément à l’article « utilisation de vos données personnelles » ci-dessous.

 

L’utilisateur de l'espace adhérent est informé que la fermeture de son espace adhérent n’entrainera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’utilisateur de l’espace adhérent.

Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder aux services et contenus de l’espace adhérent et devra effectuer ses démarches et demandes directement auprès de Mutuelle Santé Eiffage Energie.

 

Liens hypertextes

 

  • Vers le site

Toute mise en œuvre d’un lien vers l’espace adhérent de Mutuelle Santé Eiffage Energie requiert son autorisation préalable et expresse.

 

  • Depuis le site

Afin de fournir des services et contenus additionnels aux adhérents, Mutuelle Santé Eiffage Energie peut proposer des liens vers des sites tiers.

 

Ces liens sont proposés à titre strictement indicatif par Mutuelle Santé Eiffage Energie sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés.

Leur présence ne signifie en aucune manière que Mutuelle Santé Eiffage Energie adhère ou valide le contenu du site ou accepte une responsabilité́ quelconque pour ce contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.

Chaque utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité́, y compris lorsque des liens ont été́ proposés à partir du site.

 

Données personnelles

  • Préambule

Dans le cadre de votre adhésion, vous confiez à Mutuelle Santé Eiffage Energie des données personnelles vous concernant ou concernant vos ayants droit. Aussi, conformément à la réglementation en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données, dit « RGPD », du 27 avril 2016 et Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018), nous avons adopté une charte de protection de ces données.

 

  • Ǫu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel au sens du règlement RGPD ?

Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement (nom, prénoms, …) ou indirectement (n° de téléphone, identifiant, …), par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

  • Cas particulier des données de santé

En tant qu’organisme assureur et dans le cadre de notre activité, remboursement de vos frais de santé, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel dites sensibles.

Nous sommes particulièrement attentifs à la sécurité des traitements des données de santé lesquels sont basés sur l’exécution du contrat qui nous lie et sont indispensables à notre activité de remboursement des prestations. De même, nous nous engageons à choisir pour partenaires des organismes respectueux de la réglementation en matière de protection des données.

 

  • Ǫuelles données collectons-nous ?

Dans le cadre de notre activité d’assurance nous sommes susceptibles de recueillir les données personnelles suivantes (avec votre consentement lorsque la loi le requiert) :

  • Données d’identification générale : nom, prénom, sexe, âge, date de naissance ;
  • Numéro de sécurité sociale, numéro d’adhérent ;
  • Informations relatives à la vie personnelle : composition de la famille, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse de courrier électronique, coordonnées bancaires ;
  • Données de santé ;
  • Données de gestion et d’exécution de votre contrat d’assurance.
     
  • Ǫuelle utilisation faisons-nous des données ?

Nous sommes amenés à traiter les données personnelles dans le cadre des services proposés par Mutuelle Santé Eiffage Energie à des fins de :

  • Passation, de gestion et d’exécution des contrats ;
  • Élaboration de statistiques et d’études actuarielles ;

  • Gestion des réclamations et des contentieux ;

  • Exécution de nos obligations légales et réglementaires au premier rang desquelles la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la fraude fiscale ou encore la recherche d’un bénéficiaire de l’allocation décès ;

  • Lutte contre la fraude, notamment d’analyse et de détection des actes présentant une anomalie ou de gestion des alertes et des procédures consécutives à un cas de fraude ;

  • Assurer la sécurité informatique du site afin de vous protéger contre d’éventuelles actions frauduleuses.

     

  • Ǫuel est le fondement juridique de ces traitements ?

Mutuelle Santé Eiffage Energie met en œuvre ces traitements sur la base des fondements juridiques suivants :

  • Votre consentement lorsque celui est requis par la loi ;

  • L’exécution du contrat auquel la personne concernée fait partie, notamment pour les traitements relatifs à la gestion des adhésions et à la gestion de la vie de votre contrat d’assurance. Lorsque les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat par Mutuelle Santé Eiffage Energie, le caractère indispensable de ces données sera indiqué dans le formulaire de collecte ;

  • L’intérêt légitime de Mutuelle Santé Eiffage Energie, notamment s’agissant des traitements en vue de la gestion de la sécurité informatique, la prévention de la fraude et la gestion du contentieux ;

  • Le respect d’obligations légales et réglementaires notamment s’agissant des traitements relatifs à la gestion de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

 

  • Ǫui a accès à vos données ?

Vos données ne sont accessibles qu’aux collaborateurs de Mutuelle Santé Eiffage Energie qui ont vocation à y avoir accès dans le cadre de l’accomplissement de leur mission.

Les données collectées peuvent être communiquées le cas échéant aux partenaires, réassureurs, sous- traitants et prestataires de Mutuelle Santé Eiffage Energie.

Ces transferts de données, via un logiciel sécurisé, sont réalisés uniquement dans le cadre des opérations mentionnées précédemment et dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches que nous confions aux tiers.

Lorsque la nature de l’opération réalisée le permet, les données font l’objet d’une anonymisation préalable avant d’être communiquées à des tiers.

Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, nous pouvons être amenés à communiquer des informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires sur demande ponctuelle écrite et motivée par les textes législatifs fondant le droit de communication.

 

  • Combien de temps sont conservées vos données ?

Mutuelle Santé Eiffage Energie ne conserve vos données à caractère personnel que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation.

Mutuelle Santé Eiffage Energie s’engage à conserver vos données de la manière la plus sûre et la plus sécurisée.

 

  • Nos engagements

Vos données personnelles sont stockées dans nos bases de données et/ou dans celles de nos prestataires de services. Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Mutuelle Santé Eiffage Energie ne procède à aucune commercialisation des données collectées dans le cadre des services proposés. De la même façon, Mutuelle Santé Eiffage Energie n’utilise jamais les données de santé pour appliquer des tarifs différenciés.

 

  • Vos droits

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données sous réserve que Mutuelle Santé Eiffage Energie puisse continuer à pouvoir gérer vos cotisations et prestations.

L’ensemble de ces droits peut être exercé par courrier :

 

TNP CONSULTANTS – DPO – 31 rue du Pont – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

vyv-partenariat-dpo@groupe-vyv.fr

Il vous est également possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté (www.cnil.fr), en cas de litige.

 

 

Acceptation des CGU

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TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À ǪUELǪUE TITRE ǪUE CE SOIT DU SITE IMPLIǪUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CGU.

 

Les présentes CGU sont acceptées pour une durée indéterminée à compter de la première visite pour les services et à compter de l’inscription sur l’espace adhérent pour les services espace adhérent.

Lors de son inscription à l’espace adhérent, l’utilisateur de l’espace adhérent lit et accepte les présentes CGU. Pour accéder à l’ensemble des services espace adhérent décrits ci-dessus, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.

Il reconnait en cochant la mention « j’accepte les CGU » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité́ parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.

 

 

Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur navigant sur le site. Mutuelle Santé Eiffage Energie se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation. À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été́ validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée sur le site.

 

 

Divers

Les présentes CGU ainsi que les relations entre Mutuelle Santé Eiffage Energie et les utilisateurs sont soumises au droit français. En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

En cas de litige, la loi française s’applique quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet.


 

Le fait pour Mutuelle Santé Eiffage Energie de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentés CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité́ de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentés CGU conservant force obligatoire entre les parties.

 

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