POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – MUTUELLE CATALANE

Applicable au site https://mutuelle-catalane.com/, aux espaces sécurisés (Adhérent, Entreprise, Professionnels de Santé) et à l’application mobile “La Catalane”.

 

1. Introduction

La protection des données personnelles est une priorité pour La Mutuelle Catalane, organisme de complémentaire santé régie par le Livre II du Code de la Mutualité.

La présente Politique de Confidentialité décrit :

• les données que nous collectons,
• les finalités de leur traitement,
• les droits des utilisateurs,
• les mesures de sécurité mises en place,
• et les modalités de contact du Délégué à la Protection des Données (DPO).

Elle complète la Politique de Protection des Données de La Mutuelle Catalane mise à jour le 16 avril 2024.

 

2. Responsable de traitement

La Mutuelle Catalane
20 Avenue de Grande Bretagne – 66029 Perpignan Cedex
SIREN : 302 476 536
contact@mutuelle-catalane.com

Dans le cadre de l’application mobile et des espaces sécurisés, La Mutuelle Catalane est Responsable de traitement, et ASSIA/CIMUT agit en Sous-traitant technique.

SIREN : 415 188 903

9 rue Félix-Le-Dantec - CS 82040 29018 QUIMPER Cedex.

 

3. Données collectées

La Mutuelle Catalane collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement des services, conformément au principe de minimisation (art. 5.1.c RGPD).

3.1 Données d’identification

• nom, prénom
• identifiant, date de naissance
• numéro d’adhérent
• adresse postale, email, téléphone

3.2 Données contractuelles

• informations liées au contrat
• garanties
• cotisations
• bénéficiaires

3.3 Données relatives aux remboursements et prestations

• opérations de gestion
• informations nécessaires au suivi du contrat
  (Pas de données médicales détaillées au sein des espaces sécurisés.)

3.4 Données techniques (version minimaliste CNIL)

• journaux de connexion (logs techniques)
• identifiant de session
• adresse IP, date/heure de connexion
• type d’appareil (mobile/web)

3.5 Données transmises volontairement

• messages échangés via l’espace sécurisé
• pièces justificatives (photos, documents)
• coordonnées mises à jour par l’utilisateur

3.6 Données non collectées

❌ pas de géolocalisation
❌ pas de suivi commercial ou publicitaire
❌ pas d’identifiants publicitaires
❌ pas de données médicales sensibles via l’app

 

4. Finalités des traitements

Les données sont utilisées pour :

4.1 Fourniture et gestion des services

• gestion du contrat
• mise à disposition de l’Espace Adhérent / Entreprise / PS
• accès aux documents contractuels
• suivi des remboursements
• opérations de facturation et cotisations
• télétransmissions (Espace PS)

4.2 Sécurisation des accès

• authentification, double authentification
• contrôle des connexions
• prévention de l’usurpation d’identité

4.3 Communication avec les utilisateurs

• envoi de notifications (si activées)
• réponses aux messages envoyés via l’espace sécurisé
• informations relatives au contrat ou aux services

4.4 Amélioration du service

• analyse technique des dysfonctionnements
• optimisation ergonomique
• sécurisation des infrastructures

 

5. Base légale des traitements

Les traitements reposent sur :

• exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD),
• respect des obligations légales applicables aux mutuelles (art. 6.1.c RGPD),
• intérêt légitime en matière de sécurité (art. 6.1.f RGPD),
• consentement (uniquement pour les notifications ou services optionnels).

 

6. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à :

• les services internes de La Mutuelle Catalane
• ASSIA/CIMUT (hébergement et gestion technique)
• prestataires intervenant pour l’assistance ou la téléconsultation médicale
• organismes légalement habilités (ACPR, autorités judiciaires…)

Aucun transfert n’est réalisé à des fins commerciales.

 

7. Hébergement des données

Les données des espaces sécurisés et de l’application mobile sont hébergées en France par :

ASSIA / CIMUT, organisme certifié et conforme aux standards :

• RGPD
• NIS2
• DORA
• Exigences du Code de la Mutualité

SIREN : 415 188 903 - 9 rue Félix-Le-Dantec - CS 82040 29018 QUIMPER Cedex.

Le site institutionnel reste hébergé par OVH.

 

8. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• durée du contrat + durée légale applicable aux mutuelles.
• logs techniques : 12 mois maximum
• pièces justificatives : durée strictement nécessaire à leur traitement.

• données d’identification : durée contractuelle + obligation légale

   

9. Sécurité

La Mutuelle Catalane met en œuvre des mesures techniques renforcées :

• double authentification
• chiffrement des connexions
• pare-feux, détection d’intrusion
• droits d’accès strictement limités
• journalisation des accès
• hébergement sécurisé en France
• audits réguliers

En cas de violation de données, les procédures légales de notification seront appliquées.

 

10. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit à l’effacement
• droit à la limitation
• droit d’opposition
• droit à la portabilité

Les demandes doivent être adressées par écrit au délégué à la protection des données (DPO)

 

11. Délégué à la Protection des Données (DPO)

M. Jacques MEIMOUN – Société FAIRSTONE
114 rue de Verdun – 92800 Puteaux
Email : j.meimoun@fairstone.fr
Copie : info@mutuelle-catalane.com
Tel : 06 42 59 84 19

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

12. Cookies

Le site web public n’utilise que des cookies :

• strictement nécessaires,
• anonymisés,
• non commerciaux.

Aucun cookie publicitaire n’est déposé.

L’application mobile n’utilise aucun cookie.

 

13. Modifications

La Mutuelle Catalane peut modifier la présente Politique pour intégrer :

• des évolutions réglementaires,
• des réformes (ex. : DORA, NIS2),
• des évolutions techniques,
• des ajustements internes.

La version mise à jour sera disponible sur le site et dans les espaces sécurisés.

14. Contact

Pour toute question concernant la confidentialité :

📧 contact@mutuelle-catalane.com
📧 info@mutuelle-catalane.com (protection des données)
📞 04 68 34 45 66