1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’Espace Adhérent MUTUELLE CATALANE (ci-après « l’Espace Adhérent »), mis à disposition des adhérents de La Mutuelle Catalane pour gérer leur contrat et accéder à leurs services numériques.

L’utilisation de l’Espace Adhérent implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

 

2. Accès au service

 

2.1 Conditions d’accès

L’Espace Adhérent est réservé aux adhérents disposant d’un contrat en cours de validité auprès de La Mutuelle Catalane.

L’accès se fait via :

• un code extranet communiqué sur la carte de tiers payant,
• un identifiant,
• un mot de passe de 12 caractères alphanumériques minimum,
• et une double authentification (code de sécurité transmis par email ou SMS selon les cas).

 

2.2 Sécurisation du compte

L’utilisateur s’engage à :

• conserver ses identifiants strictement confidentiels ;
• ne pas les communiquer à un tiers ;
• procéder à leur mise à jour en cas de suspicion d’accès frauduleux ;
• informer immédiatement le support en cas de perte ou de compromission.

Toute opération effectuée via le compte utilisateur est réputée avoir été réalisée par son titulaire.

 

 

3. Fonctionnalités disponibles

L’Espace Adhérent permet notamment :

 

3.1 Gestion du contrat

• consultation des garanties ;
• téléchargement des documents contractuels ;

• consultation des appels de cotisations et échéanciers.

   

3.2 Suivi de la vie du contrat

• consultation du détail des remboursements ;

• téléchargement de la carte de tiers payant.

   

3.3 Mise à jour des données

• modification des coordonnées postales, téléphoniques et email.

   

3.4 Services associés

• envoi d’un message via l’interface sécurisée ;
• accès aux services Assistance et Téléconsultation médicale via des liens sécurisés externes

Les services peuvent être enrichis ou modifiés à tout moment sans préavis.

 

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser l’Espace Adhérent conformément à sa destination : gestion du contrat santé ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• respecter les règles de sécurité ;

• ne pas tenter d’altérer, modifier ou détourner le fonctionnement de la plateforme.

   

5. Interdictions strictes

Sont formellement interdits :

❌ le partage ou la transmission des identifiants ;
❌ la récupération automatisée ou massive de données (scraping, extraction, robotisation) ;
❌ toute utilisation frauduleuse, détournée ou portant atteinte à l’intégrité du service ;
❌ l’usage commercial, professionnel ou concurrentiel de l’Espace Adhérent ;
❌ toute action visant à saturer, contourner ou compromettre la sécurité ;
❌ l’accès non autorisé aux données d’un autre adhérent.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte et engager la responsabilité civile ou pénale de l’utilisateur.

 

6. Disponibilité du service

La Mutuelle Catalane met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue du service. Toutefois, l’Espace Adhérent peut être temporairement indisponible en raison :

• d’opérations de maintenance,
• de mises à jour applicatives,
• ou de contraintes techniques imputables à l’hébergeur.

La Mutuelle Catalane ne saurait être tenue responsable des indisponibilités externes ou imprévisibles.

 

7. Données personnelles

Les traitements de données réalisés via l’Espace Adhérent respectent :

• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• la loi Informatique & Libertés modifiée ;

• la Politique de Protection des Données de La Mutuelle Catalane.

   

7.1 Types de données traitées

• données d’identification ;
• données contractuelles ;
• données nécessaires à l’accès (identifiants, connexions, authentification) ;

• données liées aux services consultés.

   

7.2 Droits de l’utilisateur

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• de suppression,
• de limitation,
• d’opposition,
• et de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées au DPO, dont les coordonnées figurent dans la Politique interne.
 

8. Sécurité

La Mutuelle Catalane et son sous-traitant technique ASSIA mettent en œuvre :

• mesures de chiffrement ;
• double authentification ;
• contrôles d’accès ;
• journalisation des connexions ;
• hébergement sécurisé en France.

Toute tentative d’intrusion ou de manipulation non autorisée donnera lieu aux poursuites nécessaires.

9. Hébergement

L’Espace Adhérent est hébergé par ASSIA/CIMUT, en France, sur des infrastructures sécurisées conformes aux exigences RGPD, NIS2 et DORA.

SIREN : 415 188 903

9 rue Félix-Le-Dantec - CS 82040 29018 QUIMPER Cedex.

 

10. Support

Pour tout incident technique ou difficulté d’accès :

📧 contact@mutuelle-catalane.com
📞 04 68 34 45 66

 

11. Modification des CGU

La Mutuelle Catalane peut modifier les présentes CGU pour intégrer :

• des évolutions réglementaires,
• des améliorations techniques,
• des évolutions fonctionnelles.

La version mise à jour sera accessible depuis l’Espace Adhérent.

 

12. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.